Interventions sur "assises" de Claude Bodin

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi en discussion contient des dispositions innovantes axées sur trois réformes d'ampleur : la participation de citoyens assesseurs aux jugements de certains délits et aux décisions concernant l'application des peines ; la création d'une nouvelle formation de la cour d'assises ; et, enfin, la modification de plusieurs dispositions de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. Permettre une plus large ouverture de la justice sur la société en renforçant la participation de nos concitoyens au fonctionnement de la justice pénale figurait dans les engagements du Président de la République dans son projet pour la France de 2007. Il apparaît, en effet, aujourd'...

...renant des citoyens assesseurs. Ainsi, cette formation sera compétente, dès la première instance, pour tous les délits d'atteinte aux personnes, sous réserve que la peine encourue soit supérieure ou égale à cinq ans, et que ces délits ne relèvent pas de la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Le deuxième point du projet de loi concerne l'amélioration du fonctionnement des assises. La première innovation consiste à simplifier la procédure devant la cour d'assises de façon à la rendre plus efficace et plus rapide. La seconde innovation est l'obligation, pour les cours d'assises, de motiver leurs décisions. Enfin, dans son troisième et dernier volet, le projet de loi modifie l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, afin de rendre la réponse judicia...