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Interventions sur "bancaire" de Claude Birraux


1 intervention trouvée.

...urait pas été complète si le gouvernement n'avait pas réussi à conclure un accord avec la Suisse. S'il est un pays avec lequel il est essentiel de pouvoir collaborer dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale, et de parvenir à plus de transparence, c'est bien celui-là. Ce texte a une portée symbolique forte : le fait que la Suisse renonce enfin à invoquer le secret bancaire pour ne pas échanger d'informations fiscales est une forme de révolution, que le contexte international et la pression du gouvernement ont permis de réaliser. Il faut rappeler que la France et la Confédération helvétique sont liées depuis de nombreuses années, depuis 1966 exactement, par une convention des plus classiques en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ...