Interventions sur "défiscalisation" de Christiane Taubira

...ale, et pour lequel il est urgent d'agir compte tenu des besoins : le logement. Nous ne connaissons toujours pas la part de la LBU, la ligne budgétaire unique, consacrée au logement social en 2009 et en 2010, ni la part de dépense fiscale au mètre carré ce qui n'est pas indifférent puisque cela détermine les publics bénéficiaires de l'action de l'État. Vous valorisez la combinaison entre LBU et défiscalisation. Le projet annuel de performance indique très clairement que la défiscalisation est la locomotive : les dotations de LBU ne sont finalement que résiduelles. En tout état de cause, il s'agit d'un régime dérogatoire. Le logement social n'est partiellement confié à la défiscalisation que dans les outre-mer. Il s'agit pourtant d'une mission essentielle de l'État dont le financement est indexé sur l'é...

...rend pompeusement en public. Vous laissez mettre en friche les décisions du comité interministériel de l'outre-mer de l'année dernière et vous semblez avoir vécu sans douleur le parjure gouvernemental sur les engagements de quinze ans inscrits dans la loi de programmation de l'outre-mer. Vous ne prenez pas le temps d'expliquer à vos collègues que, si, à force de batailles, nous avons moralisé la défiscalisation en transformant une aubaine en un instrument économique, l'État, tant qu'il n'assumera pas ses responsabilités en matière de développement, ne disposera pas de l'autorité morale nécessaire pour exiger et imposer des sacrifices. Or, comme vous l'a rappelé tout à l'heure le rapporteur spécial de la commission des finances, vous laissez appliquer les mesures les plus pénalisantes de la LODEOM tandis...

S'agissant du logement social, comme l'a rappelé le rapporteur spécial, vous avez laissé démanteler le dispositif, en fragilisant la LBU par la défiscalisation, quoi que vous en ayez dit cet après-midi et quoi que vous en disiez tout à l'heure. Vous laissez également inclure, madame la ministre, les outre-mer, notamment Mayotte et Wallis-et-Futuna, dans l'aide publique au développement, et vous ne semblez marquer un intérêt particulier ni pour la politique de l'Agence française de développement ni pour la manière dont elle remplit outre-mer les mission...

...tre majorité expliquez qu'il faut mesurer l'impact afin de déterminer s'il vaut mieux 300 ou 500 mètres carrés. Hier soir, nous avons eu un débat sur la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, la SARA. Vous avez, en la matière, des exigences légitimes, mais nous voudrions que vous soyez aussi pointilleux pour les petites entreprises que pour les grandes. Songez, puisque l'on parle tant de défiscalisation ici, que la SARA en a tout de même profité à hauteur de 17 millions d'euros ! Et pourtant, vous continuez de prendre des gants pour la ménager. (Murmures.) Non, il est vrai que vous ne ménagez pas la SARA ; rectifions les choses : votre souci était d'imputer cette taxe exceptionnelle au consommateur. Or l'État, qui a accordé tant de choses à la SARA par le passé, a donné son accord pour qu'elle i...

... propriétaire du sous-sol. Il vous est donc difficile d'accepter ce que nous vous demandons, à savoir que le schéma d'aménagement régional prévale sur le schéma minier. Mais j'en appelle aux députés ici présents parce qu'ils savent qu'il est déjà arrivé que des dispositions adoptées pour l'outre-mer soient subrepticement étendues dans l'Hexagone. Méfiez-vous, mes chers collègues : par exemple, la défiscalisation qui est introduite dans le logement social va servir d'expérimentation et pourrait, à terme, être étendue sur l'ensemble du territoire national, au détriment des financements budgétaires. Avec cet article, l'Etat recentralise. C'est vrai qu'il est propriétaire du sous-sol, mais en plaçant tout le dispositif au-dessus du schéma régional, il est bien dans une logique de recentralisation. Les enjeu...

...était candidat, elle est réduite, quoi que vous en disiez, à la portion congrue puisqu'il ne s'agit pas d'une zone franche globale en termes d'activités. Certes, vous consolidez la LBU pour trois ans, sans traiter cependant des difficultés d'accès au logement et de l'aménagement foncier ni, par conséquent, de leurs effets inflationnistes. En insérant dans le logement social le financement par la défiscalisation, vous révélez à quel point l'État, qui a renoncé au financement bancaire de l'économie ultramarine, s'apprête à faire de même pour le financement budgétaire, donc solidaire, du logement social. Alors que celui-ci répond au besoin des familles à revenu modeste et qu'il constitue un bien et un service extrêmement déterminant pour la cohésion sociale, et plus encore décisif pour la justice sociale. ...