Interventions sur "HADOPI" de Christian Vanneste

...nous est proposé. Il vise en effet essentiellement à remédier à la situation créée par l'annulation par le Conseil constitutionnel de la riposte graduée inscrite dans la loi DADVSI. De ce fait, c'est la loi sur la contrefaçon qui s'applique. Il est donc tout à fait logique de vouloir amnistier ceux qui sont poursuivis au nom de la loi DADVSI pour des délits tels que ceux que vise le projet de loi HADOPI. Ce n'est pas la peine, objecte-t-on : les tribunaux ne poursuivront pas pour de tels faits. Mais est-ce aux tribunaux d'en décider ? Non, c'est au législateur de dire dans quelle mesure la loi doit s'appliquer. En second lieu, depuis le début de cette discussion, la raideur dont font preuve le ministère et le rapporteur nous empêche de voter un texte intelligent. Pensez bien au fait que la majo...

... l'origine les nombreux incidents de séance de la semaine dernière. Pourtant il ne s'agit pas d'un débat droite-gauche, mais d'une nouvelle querelle des anciens et des modernes. Si la question est vaste, le projet de loi est modeste : il s'agit d'un simple appendice de la loi DADVSI. On a voulu opposer ces deux textes de manière artificielle : la loi DADVSI serait répressive, et le projet de loi HADOPI pédagogique. En fait, tel qu'il avait été voté, le premier texte comprenait lui aussi une réponse graduée fondée sur une échelle d'amendes que réclament aujourd'hui certains de nos collègues comme Jean Dionis du Séjour ou Patrice Martin-Lalande. Seulement, ces amendes avaient finalement été annulées par le Conseil constitutionnel. Certes la situation actuelle d'une assimilation du téléchargement...

En second lieu, la contrainte. Alors que DAVDSI était centrée sur la protection juridique des protections techniques, HADOPI est libérée de cette contrainte, comme vous vous êtes plue à le répéter après les accords de l'Élysée, madame la ministre. En troisième lieu, l'ouverture. Durant sa longue et difficile gestation, la loi DAVDSI n'a cessé d'intégrer différentes propositions : exception en faveur des handicapés et de l'éducation, reconnaissance du droit à la copie privée, exigence de l'interopérabilité. Le projet ...

...t de loi s'inscrive dans le prolongement de la loi DADVSI, qui a connu un sort malheureux devant le Conseil constitutionnel, celui-ci « retoquant » le dispositif de riposte graduée qu'elle avait institué, et que reprend ce projet de loi. Par ailleurs, s'il était légitime d'invoquer l'urgence de transposer une directive européenne pour la loi DAVDSI, aucune urgence ne préside à l'institution de la HADOPI. J'ai, en tant que rapporteur de la loi DAVDSI, demandé en vain au Gouvernement qu'il me charge d'un rapport d'évaluation. C'est ce manque de considération du travail parlementaire qui nous a mis dans la situation que nous connaissons actuellement et c'est ce qui a conduit aussi à préférer tenter de faire voter ce texte à la sauvette, plutôt que de choisir la procédure du vote solennel le mardi ...