Interventions sur "permanence des soins" de Christian Paul

La « permanence des soins » n'est rien d'autre que ce que tous les Français appellent « les gardes » qu'il s'agisse des gardes de nuit ou des gardes du week-end. La crise de la permanence des soins depuis une dizaine d'années constitue l'un des symptômes les plus manifestes et évidents parfois même les plus cruels de la progression du désert médical français. Elle résulte de la réticence d'une partie des médecins à...

... de la majorité, se sont déjà exprimés en particulier en ce qui concerne la taille trop importante des secteurs et la difficulté des négociations. Aujourd'hui, avec le rapport Grall et le rapport Bernier nous disposons d'une bonne photographie des dysfonctionnements du système. Quant au rapport Colombier je participais également à cette mission d'information , il montre bien que, lorsque la permanence des soins est mal assurée, les urgences hospitalières, y compris, parfois, dans les hôpitaux de proximité, finissent par accueillir des malades qui n'ont rien à y faire. Comment résoudre ces problèmes ? Vous tentez de le faire, madame la ministre, dans l'article 16 de votre projet de loi. Une nouvelle fois, comme en ce qui concerne de nombreux articles du titre II, nous ne sommes pas opposés à votre propo...

Nous aurions aussi voulu trouver dans votre texte des éléments plus clairs concernant une rémunération pour la permanence des soins et le soutien au maisons médicales de garde, ainsi qu'un dispositif imposant une obligation de résultat. En conséquence, parce que la permanence des soins est une mission de service public, nous défendrons un amendement qui permettra à l'ARS de rendre opposable un schéma régional de permanence des soins, dans le cas où, après une période de négociation, cette dernière demeure insuffisante dans u...

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58. D'abord, je souligne que nous sommes très heureux de la clarification que vous venez d'apporter, madame la ministre, sur la question de la permanence des soins : elle revêt bien un caractère obligatoire et, dès lors, je ne doute pas que vous soutiendrez l'amendement n° 1300 de notre collègue Jacques Domergue, qui vise à écrire dans la loi qu'aucun médecin ne peut se soustraire à la permanence des soins. Il aura, je l'espère, entendu un encouragement dans les propos de Mme la ministre.

Cela m'aurait permis de dire à M. Domergue ainsi qu'à Mme la ministre que, dans les textes réglementaires, il est écrit, à l'article R.6315-4 du code de la santé publique, que c'est bien « sur la base du volontariat » que s'exerce la permanence des soins. Donc, depuis 2003 c'est du moins ce que nous avions tous entendu la permanence des soins, qui était jusqu'alors une obligation individuelle, est devenue une obligation de service public.

Vous conviendrez que cela constitue tout de même une rupture essentielle et c'est en cela que l'amendement n° 1300, qui vise à mettre en place une réelle obligation, me paraît moralement et politiquement essentiel. J'en rappelle le texte : « Aucun médecin ne peut se soustraire à la permanence des soins sauf dérogation délivrée par le directeur de l'agence régionale de santé ». On peut imaginer des situations familiales, de santé ou locales, qui pourraient conduire en effet à cette dérogation. C'est pour cela que nous voulons reprendre l'amendement, parce que, monsieur Domergue, au fond, vous aviez raison : il s'agit non pas d'une obligation, mais d'un devoir collectif que d'organiser la perman...

Je remercie M. Domergue d'avoir déposé l'amendement n° 1300 et j'espère qu'il le votera. Dans sa réponse, Mme la ministre m'a semblé plus claire que dans son propos initial : l'obligation collective repose sur le volontariat individuel. Le problème est de savoir si nous voulons sortir du statu quo, en tenant compte du fait que la difficulté d'assurer la permanence des soins est un des symptômes de l'existence d'un désert médical et que, si certains départements ont trouvé un mode d'organisation satisfaisant, ce n'est pas le cas partout. À ce problème, il est deux solutions possibles. Celle de M. Domergue est la plus volontariste, c'est pourquoi elle nous plaît bien. Elle consiste à donner à la permanence des soins un caractère plus contraignant, sachant que l'on pe...

...Il ne s'agit pas d'imposer brutalement une solution. J'appelle votre attention sur le fait que nous donnons le temps aux structures d'évoluer, mais pas non plus l'éternité. Ainsi, l'amendement prévoit encore un round d'une année, après la publication de la loi, pour trouver une solution par la négociation ; ensuite, l'agence régionale de santé ferait une proposition de schéma d'organisation de la permanence des soins, ce qui donnerait encore le temps à un échange avec les professionnels concernés sur la base de ladite proposition ; et c'est seulement si ce schéma n'était pas accepté que l'on procéderait par les voies que Mme Bachelot a rappelées tout à l'heure. Si les circonstances locales l'exigent et que l'on n'a pu parvenir à une solution, au bout d'un délai que j'estime au total à dix-huit mois, on en vie...

Je souhaite que nous trouvions des solutions acceptables qui concilient sur les territoires l'intérêt des professionnels et celui des patients, en particulier dans des circonstances parfois difficiles que la permanence des soins permet de traiter. Nous avons là l'occasion de faire oeuvre utile ensemble, comme cela a été le cas de trop rares fois. Trouvons un accord entre la majorité et l'opposition pour traiter enfin, et complètement, le problème de la permanence des soins dans l'ensemble des départements français encore une dizaine d'entre eux, au plus, sont concernés. Parvenir à un accord constituerait un moment impo...