Interventions sur "programmation" de Christian Ménard

Le nouvel article L 1142-1 du code de la défense proposé par l'article 5 du projet de loi de programmation dispose que le ministre de la défense a autorité sur les armées et leurs services. Qu'en est-il de la gendarmerie qui, en cas de problèmes affectant la sécurité, est placée sous l'autorité du préfet du département ? Le nouvel article L 1142-2 prévoit en effet que le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civ...