Interventions sur "plus-value" de Charles de Courson

Amendement de précision : il convient de préciser que la déneutralisation ne vise que la plus-value afférente aux titres de la société du groupe cédée à la société intermédiaire, et qui vient à sortir du groupe, ou dont les titres sont cédés à l'extérieur du groupe.

L'an dernier, dans le cadre de la loi de finances, nous avions voté un dispositif issu de l'amendement Arthuis relatif aux rémunérations liées aux parts ou actions de carried interest attribuées aux membres de fonds communs de placement à risque et de sociétés de capital-risque. Le principe posé était le suivant : pour percevoir des plus-values à hauteur de 15 % à 20 % des bénéfices du fonds, les gestionnaires doivent avoir procédé à un investissement réel d'au moins 1 % et d'au moins 0,25 % dans le cas des fonds à risques élevés ; pour les investissements inférieurs à ces seuils, les rémunérations sont assimilées à des salaires. Mais quelle n'a pas été notre surprise quand nous avons découvert que le décret d'application permettait a...

L'exonération des plus-values de cession immobilière qui s'appliquent aux résidences principales doit également s'appliquer aux cessions de résidences qui, de fait, ont cessé d'être des résidences principales à la suite d'une mobilité professionnelle. L'imposition de ces plus-values constitue une injustice fiscale et un frein à la mobilité professionnelle. Le présent amendement vise donc à rétablir cette situation en exonér...

Cet amendement concerne une anomalie sur les plus-values de cession qui sont semblablement taxées, que le délai de portage soit respecté ou non. Il vous est donc proposé d'établir une différenciation en fonction de la durée de détention au moment de la réalisation de la plus-value. (L'amendement n° 91, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Mes chers collègues, aux termes de l'article 11 de ce projet, il est prévu que, pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007, les titres de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière définies à l'article 46 quater-O RH de l'annexe 3 du code général des impôts seraient exclus du régime des plus-values à long terme. Le projet de loi envisage ainsi de faire passer de 15 % à 33,33 % le taux d'imposition des plus-values de cessions de titres de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière. Cette disposition d'application rétroactive, loin d'assurer la neutralité fiscale annoncée par l'exposé des motifs, engendre une inquiétante insécurité juridique préjudiciable aux contribuables....

Il s'agit d'un amendement un peu technique. L'article 151 nonies prévoit que la plus-value professionnelle constatée à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts de sociétés dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficie d'un report d'imposition et est définitivement exonérée si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans après la transmission. Or cela pose un problème d'équité et de cohérence dans la mesure où cette disposition ne s'applique...

...n qui en décide, dans la définition des règles d'octroi des stock-options. Avec cet amendement, cette interdiction s'appliquerait aux seuls mandataires sociaux, et non aux salariés plus modestes, qui possèdent des stock-options mais n'ont pas d'informations privilégiées. Concernant ensuite le statut fiscal des options, il existe actuellement deux taux d'imposition : 30 % jusqu'à 150 000 euros de plus-value ; 40 % au-delà. C'est un système extrêmement favorable, puisque le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu est de 40 %. Nous proposons une seconde mesure qui propose d'abaisser le seuil de passage d'un taux à l'autre de 150 000 à 50 000 euros. Car ceux qui possèdent des stock-options pour un montant supérieur à ces seuils sont quand même rares. Enfin, comme nous en avons discuté dans le...

a souhaité savoir si l'amendement consiste simplement à apporter une précision ou s'il modifie plus substantiellement les modalités d'application du dispositif. Le Rapporteur général a bien insisté sur le fait que, dans le texte de l'article en vigueur, les plus-values de levée d'option ne sont imposables en cas de donation que pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007, ce qui a pour effet de retarder l'entrée en vigueur effective de la correction apportée. L'amendement propose l'application de la mesure aux levées d'options réalisées à compter d'aujourd'hui, c'est-à-dire à compter du 10 octobre 2007.

a rappelé que l'article 151 nonies du code général des impôts prévoit que la plus-value professionnelle constatée à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts d'une société dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficie d'un report d'imposition, transformé en une exonération totale si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans. Un problème d'équité et de cohérence se pose, cette disposition ne s'appliquant pas aux plus-values professionnel...

a souligné l'objectif de moralisation poursuivi par l'amendement. Au-delà d'un seuil de 10 000 euros, le régime dérogatoire de taxation des plus-values d'acquisition ne s'appliquerait plus. Ainsi, le régime fiscal des stock-options serait rendu plus équitable. En moralisant les pratiques en matière de stock-options, l'amendement est de nature à renforcer la légitimité de ces plans, notamment aux yeux des actionnaires les plus modestes. Le Rapporteur général a souligné que, depuis la réforme du barème de l'impôt sur le revenu introduite par la ...