Interventions sur "plus-value" de Charles de Courson

Il s'agit d'un petit amendement de précision. Plusieurs contentieux sont actuellement en cours à propos du calcul de la plus-value dans le cadre des ventes d'immeubles à rénover les VIR. Doit-on intégrer le coût des travaux ? Cette solution, qui semble inspirée par le bon sens, est parfois rejetée. Cet amendement a donc pour objet de mettre un terme aux contentieux en établissant que la plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat majoré du montant des travaux.

Je répondrai à notre très cher rapporteur général que, dans les ventes en état futur de rénovation, les travaux sont très importants. La règle classique des 15 % ne répond donc pas à la réalité. Il me paraît plus juste de calculer la plus-value comme la différence entre la VIR plus les travaux et le montant de la vente. Je remercie le Gouvernement d'appuyer cet amendement.

Le texte actuel prévoit que la limite de chiffre d'affaires retenue pour l'exonération des plus-values s'apprécie sur les exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values. Cette formulation imprécise autorise deux interprétations lorsque l'exercice de réalisation de la plus-value ne coïncide pas avec l'année civile : il est possible de retenir soit les deux années civiles qui précèdent la clôture de l'exercice, soit les deux années civiles q...

Le texte actuel prévoit que la limite de chiffre d'affaires retenue pour l'exonération des plus-values s'apprécie sur les exercices clos au cours des deux années civiles qui précédent l'exercice de réalisation des plus-values. Cette formulation autorise deux interprétations différentes lorsque l'exercice de réalisation de la plus-value ne coïncide pas avec l'année civile : il convient de retenir soit les deux années civiles qui précèdent la clôture de l'exercice, soit les deux années civiles qui ...

Le régime d'imposition sur le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement est censé aligner la France sur le régime plus favorable de ses voisins, notamment les Pays-Bas. Or il s'agit d'une niche qui permet à une personne physique ou morale, holding, par exemple, qui vend des parts d'entreprise détenues depuis plus de deux ans de défiscaliser la plus-value réalisée à l'occasion de cette...

Ce sont les super super riches. Dernier point sur la réflexion de notre rapporteur général. On peut obtenir le même résultat si l'on majore du même nombre de points le prélèvement forfaitaire, car il ne faut pas dire que les revenus du capital sont imposés au taux forfaitaire, il n'y a qu'une partie de ceux-ci : les dividendes, les plus-values immobilières, les plus-values foncières. Nous reprendrons ce débat tout à l'heure. Tous les autres revenus du patrimoine sont dans le barème.

Le débat qu'a lancé le Gouvernement à travers la première version de la réforme de la taxation des plus-values pose une question de fond : celle du calcul de la plus-value. Deux thèses s'opposent. La première, la thèse Muet, défendue depuis des années par le parti socialiste, repose sur un calcul de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat actualisé selon un indice à choisir, celui de la consommation ou un autre. La deuxième, correspondant au dispositif existant que nos collègues de g...

est un système d'abattement forfaitaire. Au cours des vingt-cinq dernières années, la durée à l'issue de laquelle on était exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière a varié : aujourd'hui, c'est quinze ans ; jusqu'en 2006, c'était vingt-deux ans ; et, à la fin des années 1990, c'est allé jusqu'à trente-deux ans. Pour notre part, dès que nous avons vu le texte initial, nous avons dit au Gouvernement : attention, vous abandonnez la tradition fiscale française et vous allez déstabiliser le marché de l'immobilier. En effet, cette mesure ne concerne p...

...e premier plan d'aide à la Grèce consacrât la moitié de la centaine de milliards d'euros à les rembourser. Il fallait leur imposer une restructuration de la dette grecque semblable à celle imposée par le Club de Paris aux créanciers des États africains. De ce point de vue, la contribution volontaire prévue par l'accord du 21 juillet ne me satisfait qu'à moitié. Pour réformer le régime fiscal des plus-values immobilières, il aurait mieux valu allonger la durée d'imposition plutôt que de modifier l'assiette de leur calcul, ce qui va faire exploser la fraude et accélérer de façon excessive le rythme des ventes dans un premier temps, avant que celles-ci ne s'effondrent.

Je comprends d'autant moins la raison de votre choix qu'une exonération de la plus-value de cession au bout de vingt-cinq ou trente ans est une perspective raisonnable pour ceux de nos concitoyens qui ont investi dans l'immobilier. Je ne comprends pas davantage pourquoi la France, sous prétexte de lutte contre la fraude, se refuse à passer avec la Suisse un accord fiscal semblable à celui signé par l'Allemagne ou la Grande-Bretagne, alors qu'une telle convention nous rapporterait en...

Notre groupe propose, quant à lui, d'allonger à 25 ans la durée de détention conduisant à l'exonération totale de la plus-value, en réduisant l'abattement actuel à 5 % par an au-delà de la cinquième année de détention. Les vendeurs n'ayant alors aucun intérêt à dissimuler le montant de la cession, on préviendrait le risque de fraude que le dispositif proposé par le Gouvernement fait indéniablement courir. Et, tout en le durcissant, on maintiendrait le dispositif existant, ce qui éviterait l'effondrement du marché que prov...

J'approuve l'amendement. On ne peut créer un prélèvement exceptionnel sur les hauts revenus de 3 % par souci de cohérence avec le barème fiscal allemand, nous aurions choisi 4 % et instituer une nouvelle tranche marginale d'imposition s'appliquant à tous les revenus du travail et à une partie des revenus du patrimoine, tout en laissant inchangé le prélèvement libératoire sur les revenus et plus-values de cession de valeurs mobilières et sur les dividendes. Sinon, on accentuera la différence entre la taxation des revenus du travail et celle des revenus du capital. Sans être insensible à l'argument du rapporteur général, je ne suis pas sûr que l'on coure vraiment le risque de susciter une fuite éperdue de l'épargne française vers l'Allemagne.

Cet amendement serait mieux placé avant l'article premier A, afin de montrer qu'il s'agit d'une réforme d'ensemble des plus-values mobilières et immobilières.

Après l'aspect fiscal, la seconde raison est l'extrême rigidité du droit des sociétés en France. Le rapport Charzat puis l'amendement Copé étaient donc inéluctables. Sans eux, il suffisait de transférer sa participation au coût comptable à sa holding aux Pays-Bas, de réaliser la plus-value aux Pays-Bas en la vendant

Deuxièmement, on supprime l'ISF, ce qui coûte 3,9 milliards d'euros, lesquels sont ramenés à 3,1 milliards par l'économie de 800 millions que la suppression du bouclier permet de réaliser. Troisièmement, on augmente l'imposition des revenus du patrimoine. Plus précisément, on augmente de sept points les taux forfaitaires sur les dividendes, les plus-values mobilières et les plus-values immobilières. Quatrièmement, on crée une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu, mais avec un seuil minimum très élevé. Nous avions proposé 100 000 euros par part fiscale ; qui gagne un tel revenu ? Si M. Muet a consulté les statistiques fiscales, il a constaté que la proportion de revenus du patrimoine augmente avec le revenu, si bien que, au-delà de 100 000...

Les députés du groupe Nouveau Centre voteront les deux amendements nos 625 et 626, deuxième rectification, du Gouvernement. Nous ne pouvons demander une amélioration de la situation des femmes sans prévoir la recette qui la permette. Seulement, monsieur le ministre, les deux recettes prévues sont prélevées sur des revenus du patrimoine et, surtout, pour l'une des deux, sur les revenus des plus-values. Or ces dernières sont des plus fluctuantes. Je ne suis donc pas de ceux qui considèrent comme une bonne idée le financement des retraites dépense prévisible et, hélas, à la hausse par des recettes aussi imprévisibles. Le jour où les marchés chuteront, comme c'est arrivé à plusieurs reprises au cours des quinze dernières années, les comptes sociaux en seront sensiblement affectés. Il serait ...

et il a été soutenu par la commission. Il faut en effet avoir une certaine cohérence en matière de fiscalité entre les plus-values immobilières et les plus-values mobilières. Dans l'exposé sommaire de cet amendement, il manque un petit élément, monsieur le rapporteur général : combien cette mesure rapporterait-elle ?

Si c'était 300 ou 400 millions, on pourrait comprendre l'objection du ministre, mais il s'agit de 80 millions. Quant au produit des autres mesures prises sur les plus-values immobilières, il sera d'environ 200 ou 210 millions d'euros, ce qui ferait 300 millions en tout. Ce n'est tout de même pas un montant extraordinaire même après la mise en oeuvre de l'autre mesure, qui n'était pas prévue lorsque la commission des finances a adopté cet amendement. Mes chers collègues, 80 millions ne représentent pas une somme énorme et, en adoptant cette proposition nous ferions ...

L'amendement du rapporteur général proroge de trois ans l'exonération totale des plus-values de cession de son entreprise pour le chef d'entreprise qui part en retraite. Est-ce opportun dans le contexte actuel ?

En 2010, pour les entreprises sous forme de société, 2 156 contribuables ont bénéficié du dispositif pour un montant moyen de plus-values de près d'un million d'euros, et pour les entrepreneurs individuels, 2 008 pour un montant moyen de 350 000 euros. Ces montants sont tout de même importants et le manque à gagner, tant pour l'impôt sur les sociétés que pour l'impôt sur le revenu, non négligeable. Ne faudrait-il pas fixer un seuil au-delà duquel les plus-values seraient imposées un minimum ?