Interventions sur "don" de Charles de Courson

La méthode utilisée par notre collègue Chantal Brunel me paraît la bonne. Une autre méthode, qui poserait un principe d'éligibilité universelle des services assorti d'exceptions, aboutirait au développement de contentieux bien plus nombreux et inextricables que ceux auxquels pourrait donner lieu l'amendement. Certes, la méthode suivie n'empêchera pas l'élaboration d'une circulaire, mais nous aurons repris la main : c'est le législateur qui aura défini qu'il estime devoir être éligible ou non. C'est le Parlement qui établit l'assiette de l'impôt ! Je soutiens donc moi aussi cet amendement.

J'avais aussi proposé je renvoie à la discussion sur la mise sous plafond des dons que ces dons-là soient intégrés dans le plafonnement global de 18 000 euros et de 4 % du revenu imposable. J'avais cru comprendre qu'il y avait accord de nos collègues sur ce point. Actuellement, ces dons aux partis comme du reste les dons aux syndicats, que j'avais proposé de traiter de la même façon ne sont pas sous plafond.

Il ne me paraîtrait donc pas choquant que les dons aux partis ou aux syndicats soient mis sous plafond.

Je suis également disposé à retirer le mien, mais il faudra tenir compte du problème des autorisations administratives, dont on ne connaît pas les délais.

...'avons pas songé au cas de la distribution d'alcool non dénaturé dans les officines, autorisée dans la limite d'un quantum fixé par circulaire. De ce fait, un grand nombre d'officines ont été redressées, parfois sur des sommes considérables. Il y a trois manières de sortir de la difficulté. Soit dire, comme les amendements CF 38 et CF 37, que l'administration fixera la quantité d'alcool maximale dont la vente peut être exonérée de droits les II et III visent à solder les contentieux ou à éviter qu'ils ne se multiplient. Soit d'effacer les contentieux et interdire désormais la distribution d'alcool exonérée c'est l'amendement CF 36.

En outre, l'amendement donne aux ministres la possibilité de déléguer leur compétence, ce qui semble de bon sens. Il supprime également une disposition trop sévère, qui proportionnait la sanction au nombre d'infractions commises par exercice.

Le groupe Nouveau Centre s'est battu pendant des années pour mettre sous plafond le maximum de niches. On a progressé au bout de plusieurs années, mettant en place un mécanisme de plafonnement sur vingt-deux niches. Mais je rappelle que, pour le seul impôt sur le revenu, il y en a quasiment autant que de jours dans l'année ou de fromages en France, c'est-à-dire 360 à 370 suivant la façon dont on les compte. Nous avions commencé petitement puisque le rapporteur général, prudent, avait préconisé de fixer un plafond élevé au départ pour pouvoir l'abaisser par la suite. Ainsi, en 2009, le plafond était de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable, puis nous sommes descendus : 20 000 euros plus 8 % du revenu imposable en 2010 ; 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable à partir de 2011....

Il n'est pas simple d'y répondre, faute de pouvoir mesurer les effets de substitution. Certes, on peut calculer mécaniquement ce que le dispositif pourrait donner en l'état actuel des choses, mais, comme il n'y a que vingt-deux niches sous plafond, il reste les 340 autres, et il est très difficile d'anticiper l'effet de substitution entre les premières et les secondes. Je pense néanmoins que cela devrait rapporter quelques dizaines de millions.

Le rapporteur général a été très critiqué pour cet amendement. Il n'en pose pas moins une vraie question, dont nous avons discuté à de nombreuses reprises au cours des dix dernières années. Je croyais, pour ma part, que le don devait être désintéressé. « Pour toi, quand tu fais l'aumône, que ta main gauche ignore ce que fait ta main droite » : ce sont les mots de la Bible, que l'on m'a appris, mais il est vrai que j'ai reçu une éducation traditionnelle. « Que ta main gauche ignore ce que fait ta main dr...

 « Je ne peux pas, disent-ils, demander un avantage fiscal, alors que j'ai donné sans espoir de contrepartie. » Cette attitude est respectable, et les statistiques fiscales nous ont montré qu'elle était bel et bien celle de certains contribuables,

mais là n'est pas le problème. Aujourd'hui, un certain système est en vigueur. Si nous revenons en arrière, comment cela sera-t-il interprété ? « Ils veulent réduire les aides, les aides Coluche, les aides à la recherche, etc. » Je pense donc que la position de notre rapporteur général, que j'aime beaucoup comme chacun sait, est, en l'occurrence, excessive. En revanche, il n'a pas soulevé la question des donations temporaires d'usufruit. Permettez-moi de vous le rappeler, mes chers collègues : on a inventé un système de don qui permet de s'enrichir. Lorsque vous donnez l'usufruit d'un bien qui rapporte moins de 2 % par an, vous vous...

Ce sont, ensuite, les dons aux syndicats, mais on peut en discuter. Ces dons ont pour contrepartie la défense d'intérêts individuels ou collectifs. Je serais donc enclin à mettre sous plafond ces deux types de dons, mais non les autres. Cela permettrait une petite amélioration du dispositif existant.

Il s'agit de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal d'entreprises soumises à des régimes d'imposition identiques, en permettant aux entreprises du paysage de souscrire des contrats d'assurance groupe au même titre que les non salariés non agricoles relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Il s'agit donc de corriger une anomalie : les entreprises du paysage relèvent du régime des professionnels non salariés agricoles au regard du droit social, mais du régime des BIC sur le plan fiscal. Cela les empêche de déduire de leurs résultats imposables, comme le font les autres entreprises, les cotisations versées pour des contrats d'assurance complémentaire. Le régime actuel est incohérent ; je propose...

...ile d'expliquer cette anomalie ! Car c'est bien une anomalie : les entreprises du paysage relèvent, en droit social, de la MSA, c'est-à-dire du régime agricole ; mais, en matière de droit fiscal, elles relèvent des BIC. Dès lors, elles ne bénéficient pas des mêmes possibilités de se constituer une assurance complémentaire qu'ont toutes les autres entreprises relevant des BIC. Cet amendement avait donc pour objet de rétablir l'égalité entre les entreprises du paysage et les autres. C'est tout de même assez simple ! Et cela ne concerne qu'un tout petit secteur. Voilà pourquoi la commission a adopté mon amendement.

...vent un grand problème de foncier ; et nous disions que vous alliez interdire à des gens modestes d'accéder à la propriété, sous forme de maisons individuelles, dans des zones peu denses, c'est-à-dire dans les zones C, voire dans les zones B2, là où il n'y a pas de problème de consommation. Les résultats du PTZ, qu'a rappelés M. Le Bouillonnec, s'expliquent par ce problème foncier. Je me réjouis donc que la position du Gouvernement ait évolué et qu'il soit favorable au sous-amendement n° 815 qui propose de réserver le PTZ aux seuls logements neufs. Cette mesure permettra de soutenir la construction, ce que ne pourront plus faire les dispositifs Scellier, Bouvard et Censi puisque nous les avons supprimés la nuit dernière. Par ailleurs, madame la ministre, vous proposez que le PTZ soit désorm...

... à 30 % au-dessus de la médiane, de façon à couvrir 50 à 60 % ? Ce serait raisonnable. Enfin vous ne souhaitez pas imposer la norme BBC dès 2012 sur les bâtiments neufs. J'ai toujours été prudent sur cette norme car elle représente un surcoût de 7 à 10 % que l'on ne peut pas rentabiliser à due concurrence par des économies en matière énergétique par rapport à la classe énergétique A ou B. Il est donc souhaitable de différer encore d'un an l'entrée en vigueur de cette mesure. Voilà pourquoi je voterai l'amendement n° 808 sous-amendé par le sous-amendement n° 815, alors que j'aurais voté contre sinon.

...ngereuse ». La France était très en retard en la matière. Un certain nombre de médecins français la préconisaient depuis déjà plus de deux ans. Quant à l'amendement n° 1 rectifié qui réécrit l'article 19, il est probablement plus raisonnable que les amendements identiques nos 6 rectifié et 89. Il faut vraiment sortir du problème des embryons surnuméraires car on a créé là une catégorie juridique dont on ne sait même pas nous-mêmes ce qu'elle est. On n'avait vraiment pas bien légiféré précédemment.