Interventions sur "bénéfice" de Charles de Courson

... de société implique des contraintes formelles, de tenue d'assemblée générale, de procès-verbaux, etc., qui entraînent des coûts spécifiques. La réticence des entrepreneurs individuels tient aussi à une raison patrimoniale. Nous proposons donc une mesure de justice consistant à aligner l'imposition des entrepreneurs individuels sur celle des sociétés, et de taxer au taux forfaitaire de 15 % les bénéfices affectés à une réserve spéciale d'autofinancement, à concurrence de 38 120 euros. En cas de distribution, les sommes supporteront l'impôt sur le revenu, déduction faite des 15 % payés lors de la mise en réserve. On nous objecte le coût de la mesure, mais l'évaluation ne tient pas. En réalité, il serait de 1,8 milliard. D'ailleurs, notre collègue Forissier ne propose pas un alignement puisqu'il ...

a ajouté qu'un dispositif de modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de la fraction du bénéfice incorporée au capital ne repose sur aucun fondement théorique et conduit à une allocation des ressources sous-optimale. Le système qui avait été institué en Allemagne l'avait été à la demande des États-Unis après la guerre non pas dans une logique économique mais afin de lutter contre les Konzern. Par ailleurs, un tel dispositif ne tient pas compte de ce que, pour certaines entreprises arrivées à...

a précisé qu'il s'agit de mettre en cohérence l'appréciation des seuils retenus en matière de bénéfices agricoles avec celle, hors taxes, des seuils d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en matière agricole. Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement dont la conséquence serait un rehaussement des seuils du régime réel d'imposition des bénéfices agricoles. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charl...

...déficits en matière d'impôt sur le revenu poserait des difficultés d'application considérables, le Rapporteur général a souligné que rien ne justifie de réserver cette possibilité aux seuls exploitants agricoles. La Commission a rejeté cet amendement. Puis, la Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson instituant, sous conditions, un abattement de 30 % sur les bénéfices industriels et commerciaux tirés de la vente des produits achetés directement chez les producteurs locaux.

a précisé que cet amendement tendait à étendre aux commerçants vendant des fruits et légumes un avantage comparable à celui renforcé par la loi de finances pour 2006 au bénéfice des producteurs agricoles vendant directement leur production aux consommateurs. Le Rapporteur général ayant jugé l'amendement injustifié, M. Charles de Courson l'a retiré. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur tendant à considérer comme bénéfices agricoles les revenus provenant de la vente de la production énergétique d'une exploitation (énergie majoritairem...