Interventions sur "annulation" de Charles de Courson

...cé pour intenter un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme ; je note d'ailleurs qu'il ne s'y est pas risqué. Les trois notes distribuées aux membres de la Commission n'ont pas la signification que vous leur prêtez, madame la ministre. Le cabinet Soltner, appuyé par le cabinet Martel avocats du CDR, qui suivent l'affaire Tapie depuis des années , était favorable au recours en annulation : « En conclusion, je considère que le CDR dispose d'un moyen d'annulation qui peut être qualifié de sérieux et qui pourrait d'autant plus emporter la conviction d'un collège de magistrats que l'on est en présence d'une atteinte à l'autorité de la chose jugée par la plus haute autorité judiciaire dans cette affaire, atteinte accompagnée au surplus d'appréciations péremptoires et d'erreurs de fait...

Si, en juillet 2008, vous aviez siégé au conseil d'administration du CDR ou de l'EPFR quand est venue en délibération la question de savoir s'il fallait introduire un recours en annulation de la sentence arbitrale, quelle aurait été votre position ?

...ours à l'arbitrage n'aurait pas été possible. Dans ce conseil d'administration, qui compte cinq personnes, siègent deux fonctionnaires représentant l'État qui ont confirmé avoir reçu des instructions du ministre, et un Président nommé en Conseil des ministres qui a dit clairement qu'il n'aurait jamais pris une position contraire à celle du ministre. Dans ces conditions, ne peut-on, pour obtenir l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'EPFR qui ne s'est pas opposé au recours à l'arbitrage, envisager un recours pour excès de pouvoir ?

Une fois la sentence arbitrale rendue, lorsque le conseil d'administration du CDR s'est prononcé sur l'opportunité d'un recours en annulation, il y a eu trois voix contre et deux voix pour. Dans quel sens avez-vous voté et, là encore, aviez-vous reçu des instructions ?

Lorsqu'ils ont été appelés à voter sur l'opportunité d'un recours en annulation, les administrateurs du CDR disposaient-ils des trois notes des avocats ?

Vous me permettrez de ne pas partager votre opinion. Voici ce qu'en a dit le cabinet Célice, Blancpain et Soltner qui suit l'affaire depuis des années , appuyé par le cabinet Orrick, Rambaud et Martel : « En conclusion, je considère que le CDR dispose d'un moyen d'annulation qui peut être qualifié de sérieux et qui pourrait d'autant plus emporter la conviction d'un collège de magistrats que l'on est en présence d'une atteinte à l'autorité de la chose jugée par la plus haute autorité judiciaire dans cette affaire, atteinte accompagnée au surplus d'appréciations péremptoires et d'erreurs de fait et de droit dont est par ailleurs émaillée la sentence. » C'est très dur. ...

Votre prédécesseur, monsieur Scemama, nous a expliqué qu'il s'abstenait toujours, refusant de préjuger de la position de l'EPFR. Même si le scrutin s'était soldé par deux voix contre deux, la voix du président aurait été prépondérante, mais un partage des voix amène toujours à réfléchir. En tout cas, vous ne pouvez affirmer que la sentence vous est tombée sur la tête car son annulation aurait conduit à ce que la procédure reprenne son cours normal, avec l'espoir d'un meilleur résultat.