Interventions sur "PME" de Chantal Brunel

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l'industrie, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, à l'heure où, selon une enquête commandée par la CGPME, 78 % des responsables de PME s'estiment victimes d'un durcissement du crédit, où de nombreuses PME déposent leur bilan faute de ressources disponibles, cette proposition de loi, qui nous est soumise en deuxième lecture après son examen par le Sénat, est plus que jamais d'actualité. L'application immédiate des mesures qu'elle comporte est urgente pour deux raisons. Première raison, les banques n...

La deuxième raison est le ralentissement de l'activité des PME en juillet et août, du fait des vacances. La moindre facturation entraînera des problèmes de trésorerie en octobre et novembre, auxquels il faudra faire face. Il y a donc urgence. Le désengagement des banques et des sociétés d'assurance doit être encadré afin de permettre aux entreprises de gérer cette période délicate. Nous avons récemment appris que les défaillances d'entreprises sont en hauss...

...ons sont toutes importantes, et très attendues par les entreprises et, plus généralement, par les acteurs économiques. C'est pourquoi il me paraît très important de procéder à une adoption conforme de l'ensemble du texte, afin qu'il puisse être mis en vigueur dans les meilleurs délais. Bien sûr, on peut refaire des amendements, améliorer encore les articles, mais c'est oublier que des milliers de PME attendent dans l'urgence l'application de ces dispositions. Comme le disait le maréchal Foch, « réaliser, c'est s'astreindre à des solutions imparfaites ». Nous avons peut-être un texte qui n'est pas parfait, mais nous avons besoin d'appliquer ces mesures. Il faut que le temps législatif s'adapte aux réalités économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous comprenez bien, monsieur Balligand, que nous devons aux PME de voter les dispositions qui les concernent, car elles les attendent. En l'occurrence, je souhaite donc que nous maintenions le texte du Sénat en l'état. En cas de dérives, il a été convenu que nous reverrions ces dispositions lors de l'examen de la loi de finances. Puisque la profession a pris des engagements forts, nous serons attentifs à toute dérive éventuelle et, le cas échéant, modifierons...

...portantes de soutien du système bancaire et de relance de l'économie. En échange d'une garantie de l'État à hauteur de 360 milliards d'euros, les banques s'étaient engagées à augmenter leurs encours de crédit de 3 à 4 %. Pourtant, les récentes études montrent que cette augmentation s'est limitée à 2 % pour cette année chiffre qui doit encore être relativisé. Selon une enquête commandée par la CGPME confédération générale des petites et moyennes entreprises , 78 % des chefs de PME s'estiment victimes d'un durcissement du crédit. Les parlementaires le constatent sur le terrain. Une telle situation n'est pas acceptable, surtout lorsque l'on parle par ailleurs de distribution de bonus. Deuxièmement, l'activité des PME est en général ralentie par les vacances en juillet et août. Cette moind...

Je ne suis pas tout à fait d'accord. L'objectif est tout de même que les sommes centralisées retournent assez vite dans le circuit économique. Limiter à trois mois la période de sanction pendant laquelle les fonds sont bloqués et ne peuvent être mis à la disposition des PME me paraît donc un signal suffisant ; il ne faut perdre de vue l'objectif que nous poursuivons.

...e prévue à l'égard des banques entre en application dès que possible. Ces propositions valent-elles la peine que l'on diffère vu l'encombrement législatif une mesure somme toute équilibrée ? Notre intérêt n'est pas que les fonds restent durablement à la Caisse des dépôts et consignations CDC , mais qu'ils soient à la disposition des banques pour circuler dans l'économie et pour aider les PME.

Le texte me paraît suffisamment précis. En outre, je rappelle l'importance d'une adoption rapide de la proposition, texte très attendu par les PME qui peut entrer en vigueur dès ce mois de septembre. En prenant connaissance de cet article additionnel du Sénat, j'ai éprouvé comme vous une certaine réserve. Après examen, je suis parvenue à la conclusion qu'il nous serait possible, en cas de problème, de réexaminer le dispositif en discussion budgétaire.

La trésorerie des PME a encore souffert à cause des vacances d'été et les banques doivent, si l'on veut qu'elles interviennent, disposer rapidement d'un texte qui, s'il n'est pas parfait, vaut beaucoup mieux que rien du tout. Quant à l'adverbe « uniquement », il n'ajoute rien, car les activités de conseil juridique des experts-comptables sont précisément identifiées et leurs missions principales restent clairement sou...

D'abord, je suis une élue de la seconde couronne parisienne. Ensuite, les capitaux concernés constituent souvent un apport financier pour les PME.

à l'origine de certaines de leurs pertes, veulent limiter fortement les risques qu'elles sont susceptibles d'encourir auprès des PME. Elles ont été, semble-t-il, jusqu'à inscrire sur liste rouge des secteurs entiers d'activité. Pour les PME, si vous me permettez cette expression triviale, c'est « ceinture et bretelles » désormais. Or chacun sait que les 2,9 millions de petites et moyennes entreprises que compte notre pays contribuent à sa puissance économique et représentent la principale source de créations d'emplois. Par ai...

Il importe à cette fin de connaître le nombre exact de prêts consentis aux PME par les banques et d'obtenir leur fléchage, en particulier en ce qui concerne les nouvelles entreprises. À l'heure actuelle, les PME, par crainte d'essuyer un refus de leur banque, n'osent même plus demander d'encours bancaires ou de prêts, alors même que l'absence d'investissement met leur avenir en cause. Une étude récente de l'IFOP publiée dans la presse a ainsi montré que 48 % des PME renonc...

La commission a, par ailleurs, souhaité proposer un niveau de sanction pour les banques qui ne respectent pas leurs obligations d'utiliser les excédents de ressources du livret A et du livret de développement durable, non centralisés à la Caisse des dépôts, pour le financement des PME ou des travaux d'économie d'énergie. Et je sais que cette disposition est particulièrement importante pour M. Bouvard. La commission a entendu limiter la pratique des dates de valeur pour la comptabilisation des opérations bancaires, qui permettent aux établissements de crédit de dégager une marge, anormale dans certaines proportions. C'est une initiative de notre collègue Jean-Pierre Balligand ...

...que Maurice Lauré, aujourd'hui décédé, ancien président de la Société générale et inventeur de la TVA, racontait très souvent. Un chef de PME vient trouver son banquier afin que ce dernier lui maintienne son découvert. Le banquier refuse une première fois. Déçu, le chef d'entreprise insiste en faisant valoir sa situation difficile, ses besoins en trésorerie et la chute probable de son entreprise. Impassible, le banquier refuse à nouveau. Le chef d'entreprise joue alors sa dernière chance et, les larmes aux yeux, supplie au nom de sa fe...

J'ai bien conscience que l'article 1er, qui vise à améliorer la relation entre le chef d'entreprise d'une PME et le banquier, ne réglera pas tous les problèmes. Mon amendement tend à réduire l'obligation d'information en cas de soupçon de blanchiment. Dans ce cas, l'établissement bancaire n'a pas à divulguer les raisons du refus de prêt. Il prévoit également que les informations fournies par l'établissement bancaire restent confidentielles vis-à-vis des tiers. La divulgation d'informations sensibles, c...

Avis favorable, car cet amendement a pour objet de spécifier le montant des encours de crédit client garantis aux PME, afin de distinguer la situation spécifique des petites et moyennes entreprises en matière d'accès et de couverture de l'assurance-crédit. Cette disposition permettra une meilleure visibilité.

La commission a rejeté cet amendement de suppression. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, car il est vrai que chaque PME tient sa propre comptabilité et est censée bien connaître ses conditions de financement. Les dispositions prévues à l'article 5 quater font donc, en quelque sorte, double emploi.

Le rétablissement du taux d'usure serait peu opportun aujourd'hui, les taux d'intérêts étant de manière générale très bas. La Banque de France a publié récemment un rapport dressant un bilan positif de la quasi-suppression de ce régime. La réforme a en réalité permis une amélioration des conditions de financement des PME sous différents aspects.

Pourquoi cette proposition de loi ? Parce qu'il n'est pas normal que par une simple lettre un chef d'entreprise se voie couper ou réduire du jour au lendemain ses lignes d'escompte ou de découvert. Parce qu'aujourd'hui les banques qui ont pris des risques financiers importants expliquant certaines de leurs pertes veulent limiter fortement les risques sur les PME. C'est, passez-moi l'expression, « ceinture et bretelles » pour les petites entreprises. Certaines banques ont été jusqu'à inscrire en liste rouge certains secteurs entiers d'activité ! Parce qu'il faut plus de transparence entre la PME et l'agence bancaire. Cette transparence et ce dialogue sont importants car les banquiers sont de fait très souvent en position dominante vis-à-vis des petites e...

Il s'agit pour éviter des procédures contentieuses qui ne seront pas forcément positives pour les PME car elles risquent de dissuader les banques de consentir des prêts, de prévoir que la justification des raisons de la réduction ne sera exigible qu'à la demande de l'entreprise.