Interventions sur "juridiction" de Chantal Berthelot

Monsieur le garde des sceaux, vous m'avez tenu informée, le 30 août dernier, de la répartition des effectifs dans les juridictions de la Guyane et des créations de postes à Cayenne et à Saint-Laurent-du-Maroni. Je tiens à saluer ici cette avancée. Vos avez précisé que le nombre de fonctionnaires prévus s'élevait à 81 : 69 postes étant actuellement pourvus, je présume que le rattrapage sera réalisé en 2012. La création de la cour d'appel de Cayenne a été actée pour le 1er janvier 2012. Quand entrera-t-elle effectivement en...