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Interventions sur "délit" de Catherine Vautrin


1 intervention trouvée.

Je reviens sur les lourdes conséquences matérielles et psychologiques de l'usurpation d'identité. Ce délit représente plus de 4 milliards d'euros ; c'est dire si l'enjeu est important pour toutes les victimes. Or le phénomène n'est traité que de manière connexe dans le code pénal. Le présent texte aborde la question de l'usurpation d'identité numérique, dont je mesure toute l'importance ; reste qu'il ne s'agit que d'une partie de l'usurpation. Aussi, fidèle à la proposition de loi que j'ai déposée en...