Interventions sur "indemnisation" de Bruno Sandras
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En prenant exemple sur ce qui a été décidé en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante, je propose que la juridiction de recours soit la Cour d'appel.
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En prenant exemple sur ce qui a été décidé en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante, je propose que la juridiction de recours soit la Cour d'appel.
