Interventions sur "motif" de Bruno Le Roux

...siez que cela pouvait servir M. Flosse lorsqu'il faisait partie de votre majorité, ou M. Tong Sang quand il était le plus proche de vous, sans que cela marche jamais car les changements de mode de scrutin opérés ainsi pour un bénéfice immédiat et partisan marchent rarement. Nous proposons donc une procédure différente, visant à ce que toute modification des modes de scrutin soit justifiée par un motif d'intérêt général, à ce que ce motif soit vérifié par la commission créée à l'article 25 de la Constitution et à ce qu'aucune élection ne puisse se dérouler sur la base d'un scrutin uninominal ne comportant qu'un tour. Cette proposition est en rapport direct avec le projet, car nous ne sommes pas simplement sur une mesure d'agenda électoral mais sur le premier texte de ce que vous appelez la « r...

Apporter des éléments d'information à un parlementaire, fût-il de l'opposition, n'est pas nécessairement polémiquer. Il y a matière à évoquer la Polynésie, compte tenu des changements de mode de scrutin que le Gouvernement a, ces dernières années, décidés, pour un motif qui devait être l'intérêt partisan. Je répondrai au rapporteur en lui parlant de « concomitance ». Non de la concomitance prévue dans ce projet, mais de la concomitance des débats. Il est tout de même extraordinaire de s'entendre dire que ce texte ne porte aucun mode de scrutin nouveau quand le Sénat en a débattu hier. Nous ne pouvons pas, en faisant la loi ici, ignorer les débats du Sénat sur l...

C'est sûrement l'intervention d'une commission indépendante qui fait refuser au Gouvernement de prendre nos amendements en considération. Mme la ministre a raison de dire que le Conseil constitutionnel est le seul juge de la réalité du motif d'intérêt général, mais nous souhaitons quand même interdire une procédure contraire à la tradition électorale de notre pays : le scrutin uninominal à un tour. Je reviendrai de façon plus détaillée sur les effets de ce mode de scrutin. La présente série d'amendements est de repli. Nous avons considéré que, malgré la commission à l'article 25 de la Constitution, malgré le fait qu'elle soit présid...

...ent enfin un mode de fonctionnement différent pour le futur choix des modes de scrutin. Nous pensions que la commission de l'article 25 faisait difficulté. À l'évidence, ce n'est pas cela. Nous souhaitons donc retirer la mention d'un mode de scrutin figurant dans le code électoral. Le contenu du présent amendement se limite ainsi à deux éléments qui devraient faire consensus : l'inscription d'un motif d'intérêt général et la vérification de ce motif par une commission de statut constitutionnel. Tout ce que nous dit M. le rapporteur est démenti par les propos du Gouvernement en séance ainsi que par l'exposé des motifs du projet de loi. Il n'a bien entendu jamais été dit que les élections de 2014 avaient vocation à être des élections aux conseils généraux et aux conseils régionaux. La perspecti...

...ajorité de conseil généraux à gauche : cela suffit au Gouvernement pour imaginer une réforme qui supprime ces collectivités et pour concevoir un nouveau mode de scrutin, préparé dans l'arrière-cuisine de la rue de La Boëtie, au bénéfice de l'UMP. Il est dès lors difficile de masquer le caractère partisan de ce projet de loi et de ceux qui vont suivre. Nos amendements visent donc à rappeler qu'un motif impérieux d'intérêt général est nécessaire pour pouvoir modifier des modes de scrutin. Madame la ministre, vous nous dites que nos séries d'amendements portant sur le changement de mode scrutin n'ont pas de rapport avec le projet de loi dont nous débattons ; mais, en ce cas, expliquez-nous pourquoi hier, lors de l'examen au Sénat d'un texte qui ne portait pas sur les modes de scrutin, le Gouvern...