Interventions sur "universelle" d'Alain Vidalies

...a définition que la Convention donne de ce crime est reprise à l'identique dans le statut de Rome. Or, en y ajoutant la nécessité d'un « plan concerté », vous dénaturez cette définition en exigeant un mobile qui sera plus difficile à prouver et, par voie de conséquence, vous fragilisez la réussite des poursuites contre les bourreaux. D'autre part, notre droit positif reconnaît déjà la compétence universelle pour les actes de terrorisme et de torture.

Cette démarche minimaliste se concrétise aussi dans l'exigence de la condition de « double incrimination », qui empêche de poursuivre l'auteur présumé au seul motif qu'il n'est pas punissable dans son pays d'origine. Qui peut comprendre une pareille réticence à la vocation universelle de notre engagement pour la CPI ? Qui peut comprendre que les parties civiles, c'est-à-dire les victimes, ne puissent prendre l'initiative des poursuites, alors qu'il s'agit d'un principe fondamental de notre droit pénal, qui trouverait ainsi une exception pour les crimes les plus graves ? En définitive, ce texte marque une rupture avec l'engagement de la France qui fut l'un des premiers pays à ...