Interventions sur "syndicale" d'Alain Vidalies

Compte tenu des propos du rapporteur, je tiens à préciser que les députés socialistes membres de la commission d'enquête sur le financement des organisations syndicales qui ont voté contre son rapport n'ont eu aucun contact avec aucun syndicat de salariés ou d'employeurs avant de prendre leur décision collectivement et en toute indépendance.

Les rapports entre démocratie sociale et politique sont principiels. Or, nous connaissons une situation difficile suite à un certain nombre de démarches chaotiques ou incohérentes. En outre, ni nous, ni vous, ni les organisations syndicales ne sont responsables du calendrier mais bel et bien le Gouvernement. Par ailleurs, deux erreurs doivent être signalées. Tout d'abord, s'agissant de la recodification règlementaire du code du travail : où la formulation actuelle laisse libre cours à la négociation, le texte prévoit des obligations qui ne manqueront pas de peser sur toutes les entreprises disposant d'un comité d'entreprise, qu'el...

Je rappelle que ce conseiller a le droit, par définition, d'entrer dans l'entreprise pour remplir ses missions et que la liste est arrêtée par le préfet, sur proposition des organisations syndicales. À l'époque, ce furent les mêmes mots ; les mêmes organisations se dressèrent contre cette violation de l'empire sacré de l'enceinte de la petite entreprise. Tout cela jusqu'au moment où chacun a pu mesurer qu'un peu de médiation à ce stade ultime du conflit permettait parfois d'éviter un contentieux prud'homal inutile et coûteux.

...l'emploi de cet adverbe a tout simplement pour conséquence de vider de leur sens les précisions qui figurent derrière. Je vous sais suffisamment attentif à ces questions, monsieur le rapporteur, pour ne pas croire que c'est dans un souci de précision que vous avez ajouté cet adverbe. Mais vous êtes resté fort discret dans vos explications, alors que l'évaluation de l'influence d'une organisation syndicale est une question extrêmement importante. Le texte initial stipulait que l'influence était caractérisée par l'activité et l'expérience. L'ajout de l'adverbe « notamment » signifie-t-il que le Gouvernement a oublié certaines précisions ? Nous pensons, nous, que cet adverbe, qui vide le reste du texte de son sens, constitue une vraie difficulté, car, je le redis, on ne peut introduire impunément de...

...s propos de Mme Billard : si vous ne voulez pas de nos amendements, nous allons rajouter partout le mot « notamment » et vous les accepterez tous. Ainsi, nous avancerons plus vite, puisqu'il paraît qu'on peut faire du droit comme ça ! La question que posent les amendements que nous abordons maintenant est majeure. Nous passons beaucoup de temps à discuter de la représentativité des organisations syndicales de salariés. Dans la démocratie sociale, il faut être deux pour négocier. Or il y a une absence de discussion, d'intérêt, beaucoup d'incertitudes sur la négociation et sur la représentativité des organisations d'employeurs. Pourquoi la question se pose-t-elle ? Chacun sait que les employeurs ne sont pas tous adhérents du MEDEF ou de la CGPME : ils sont aussi regroupés au sein de l'UPA et, surto...

Cet article pose un problème en raison des amendements adoptés, à l'initiative de son rapporteur, par la commission des affaires culturelles. Depuis de longues années maintenant, nous évoquons dans nos débats le sort de l'accord dit UPA, du nom de l'Union professionnelle artisanale. En décembre 2001, toutes les organisations syndicales de salariés de ce pays ont en effet signé un accord avec des organisations d'employeurs représentant 800 000 entreprises artisanales. Ce formidable événement, pour tous ceux qui s'intéressent au fonctionnement de la démocratie sociale, ne portait pas sur n'importe quel sujet. Il s'agissait non pas d'un texte sur l'organisation du dialogue social que la déclaration renvoie à une négociation ul...

Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amours. Pour passer aux actes, il vous suffit de rejeter l'amendement adopté par la commission. Vous répondrez ainsi à l'espoir de quatre millions de salariés représentés par toutes les organisations syndicales et aux voeux de 800 000 chefs d'entreprises qui s'adressent à vous !

Nous sommes à nouveau confrontés à un problème d'interprétation. Monsieur le ministre, dans le texte du Gouvernement, une procédure spécifique existe bien pour les groupes, puisque l'alinéa 11 de l'article 2 du projet de loi précise : « La représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe est appréciée suivant les règles applicables aux entreprises conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise. » L'amendement n° 8 du rapporteur traite d'un autre problème et concerne l'« addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. »

...éthode est si poussée que la rédaction n'est plus la même. Désormais, tous les critères applicables à l'entreprise en matière de représentativité le seraient au niveau du groupe. S'y ajouterait, avec cet amendement, l'addition du résultat des suffrages exprimés entreprise par entreprise. Cet amendement modifie donc quelque peu l'approche qui permet d'évaluer la représentativité des organisations syndicales puisqu'il renvoie à la prise en compte de chaque établissement et de chaque entreprise. Je ne suis pas sûr que cet amendement de précision soit utile. Il va entraîner bien des complications et il constituera une source de contentieux. Pourquoi adopter une rédaction différente au niveau du groupe et ne pas se contenter d'un texte simple et clair ?

L'amendement n° 9 aborde un débat déjà largement engagé. Nous estimons que la première condition déterminant la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche doit dépendre des suffrages des salariés. Il s'agit là de l'essence même de l'accord sur la représentativité et de la position commune.

...ispositions plus favorables pour les salariés, l'accord d'entreprise s'appliquera d'abord. Le principe de faveur n'existera donc plus. C'est une véritable révolution du point de vue de la hiérarchie et de l'organisation des normes sociales dans notre pays. Vous avez décidé d'imposer votre vision des choses de manière intempestive. Vous choisissez le moment où les deux plus grandes organisations syndicales en termes d'influence, particulièrement la CGT, ont signé pour la première fois un accord à propos d'une négociation interprofessionnelle, pour leur donner un très mauvais signe. Peu vous importe que ces deux organisations syndicales aient accepté, pour répondre à votre commande, de prévoir que l'on pourra dépasser le contingent d'heures supplémentaires par accord majoritaire. Cela ne vous a pas...

..., nous nous trouvons dans le cas particulier des branches dont plus de la moitié des salariés travaillent dans des entreprises où il n'y a pas d'élections professionnelles. Dans l'attente du résultat de la négociation que nous venons d'évoquer, il doit y avoir, pour ces entreprises, des interlocuteurs au niveau de la branche lesdits interlocuteurs étant présumés représentatifs des organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Je ne vois pas à quoi il peut servir d'écrire dans la loi que la représentativité est présumée « sans préjudice de la preuve du contraire ». En revanche, cela peut présenter un danger dans la mesure où l'on ne sait pas avec certitude à qui cela s'applique. Comme je l'ai dit en commissi...

L'interprétation de la mention qui figure dans le renvoi de la déclaration commune comme signifiant la possibilité, après l'adoption de ce texte, que soit apportée la « preuve du contraire », dans cette situation particulière, contre les organisations syndicales qui bénéficient aujourd'hui de la présomption irréfragable de représentativité, cette interprétation est une violation délibérée de la déclaration commune, et va susciter une grande surprise au sein des organisations syndicales.

...ez que, pour valider le protocole électoral, il faudra la moitié des organisations et, parmi elles, celles qui ont recueilli la moitié des voix ! Vous ajoutez au calcul en nombre d'organisations un calcul en nombre de voix, en vous inspirant probablement du fonctionnement des communautés de communes. Pourtant, cela vous concerne-t-il ? Non, cela regarde les chefs d'entreprise et les organisations syndicales. Personne ne vous demande de régler un problème qui ne se pose pas !

...mmaires que vous avez employés tout à l'heure en prétendant que le débat ne portait pas sur les seuils avant de reconnaître que c'était bien le cas mais que ce n'était pas grave parce qu'il y aurait une négociation. Le rapporteur déclare en effet explicitement que l'objectif de cet amendement est d'appliquer à tous les syndicats les règles de preuve ou de possibilité d'implantation de la section syndicale que le texte du Gouvernement ne souhaitait pas voir appliquer aux confédérations nationales représentatives selon l'article 10 de la position commune. Le Gouvernement avait fait un choix, qui avait sa logique, tandis que le rapporteur propose une autre logique : on ne saurait passer de l'une à l'autre sous prétexte d'améliorer la précision du texte car il s'agit, en fait, d'un autre monde ! Il y...

...és sur les organisations représentatives. Le second aspect correspond à la deuxième initiative que vous avez prise, monsieur le rapporteur, et sur laquelle vous n'avez pas donné beaucoup d'explications, à savoir le mode de calcul de l'opposition. Tandis que, selon la position commune, le calcul de l'opposition majoritaire prend en compte les voix qui se sont portées sur toutes les organisations syndicales, vous la calculez en ne prenant en compte que les voix qui se sont portées sur les organisations syndicales de salariés représentatives. C'est là une condition qui ne figure pas dans la déclaration commune. Or la problématique n'est pas la même pour les suffrages favorables et l'opposition. S'il est légitime, pour éviter que l'émiettement des voix n'empêche les accords de voir le jour, de ne pr...

...e, nous allons débattre d'un projet de loi qui marquera d'une pierre noire l'histoire de notre droit social, tant vous avez fait le choix, monsieur le ministre, d'une déréglementation sans précédent des conditions de travail et de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le Gouvernement avait invité les partenaires sociaux à négocier sur la représentativité des organisations syndicales de salariés et sur le temps de travail. Dès le début, les organisations syndicales vous ont fait savoir que les deux sujets n'avaient aucun lien particulier. Elles ont néanmoins accepté, à l'article 17 de la déclaration commune, d'inscrire, à titre expérimental, la possibilité de déroger, par accord d'entreprise majoritaire, au contingent annuel d'heures supplémentaires. Les syndicats signataire...

Seule une vision idéologiquement réactionnaire, voire un peu ringarde, peut expliquer l'aventure que votre projet de loi propose à la France, et dont les victimes désignées d'avance sont des millions de salariés. Vous saviez parfaitement que les organisations syndicales de salariés étaient divisées sur la définition des critères de représentativité. Alors, dès que cette division attendue s'est concrétisée, vous vous êtes délibérément engouffrés dans la brèche, en ajoutant au texte sur la représentativité des dispositions relatives aux conditions de travail, dont vous saviez qu'elles seraient unanimement rejetées et susceptibles, en d'autres circonstances, de pr...

Depuis plusieurs années, le parti socialiste a rendu publiques sa conception et ses propositions pour rénover en profondeur notre démocratie sociale. Nous avons dénoncé depuis longtemps l'archaïsme d'un système de représentativité octroyé par décret, et de l'existence d'accords minoritaires aux pouvoirs normatifs pour l'ensemble des salariés, alors que, à l'évidence, la représentativité syndicale ne peut résulter que du vote des salariés de tous les salariés. C'est pourquoi, sans rien ignorer du débat légitime entre les organisations syndicales, nous avions évoqué le choix du scrutin prud'homal, qui avait l'avantage de permettre à tous les salariés, y compris à ceux des petites entreprises, d'exprimer leur choix et, au surplus, le même jour.

L'argument d'un vote et d'une représentativité mesurée dans l'entreprise, c'est-à-dire au plus près de l'action syndicale, conserve toute sa force. C'est le choix fait par les signataires de la déclaration commune, et nous le respectons. La liberté de candidature au premier tour des élections dans l'entreprise s'impose logiquement, dès lors que celles-ci serviront de référence pour mesurer la représentativité. Nous nous sommes clairement exprimés sur le choix de l'accord majoritaire à tous les niveaux pour toute va...