Interventions sur "paritaire" d'Alain Vidalies

Pour notre part, nous souhaitions la création de ces commissions paritaires. L'intervention de M. Copé a abouti à une procédure assez singulière. Alors que les deux rapporteurs et le Gouvernement étaient d'accord, et que nous étions prêts à nous associer, l'oukase a produit ses effets. Vous nous présentez donc un texte dont vous nous dites qu'il est un compromis. Je dois dire qu'il « faut les yeux de l'amour » pour le penser !

...titution n'a rien d'un compromis. En effet, il se réfère à un article du code du travail qui, par définition et tel est bien la preuve de votre archaïsme , ne s'applique pas aux très petites entreprises, contrairement à la demande de l'UPA et de tous les syndicats de salariés. De plus, sa première rédaction n'ajoute rien à la possibilité de prendre l'assiette des élections pour ces commissions paritaires, puisque c'est de toute façon envisagé. On note même une subtile régression à croire que vous ne pouvez pas vous en empêcher. La rédaction étant à l'indicatif, ce qui vaut impératif, ces commissions, même lorsqu'elles ne sont pas spécifiques, ont trois compétences automatiques que personne ne peut remettre en cause. Or vous avez trouvé le moyen, dans la rédaction que vous avez proposée, de pré...

...sur la constitutionnalité d'une telle distinction au regard des principes posés par le préambule de la Constitution de 1946, qui précise : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Le projet de loi prévoit seulement la possibilité de créer par accord collectif des commissions paritaires territoriales qui auraient pour mission le suivi de l'application des conventions et accords collectifs et l'aide en matière de dialogue social. Ces commissions sont envisagées au seul niveau régional : rien au niveau local ; elles ne sont pas obligatoires ; leurs prérogatives sont limitées et les représentants des salariés ne sont pas élus directement. Mais, pour certains, c'est encore trop

et l'article 6, qui vise à mettre en oeuvre ces commissions paritaires régionales, a été supprimé en commission sur l'initiative d'une majorité de députés UMP. Les propos entendus en commission sur le monde merveilleux des petites entreprises, qui n'ont besoin ni de dialogue social, ni de syndicats, sentent bon la naphtaline, tant ils sont datés du siècle d'avant. Qu'une majorité de députés UMP revendiquent aujourd'hui cet archaïsme surprend même les plus expérime...