Interventions sur "instances permanentes" d'Alain Vidalies

Je m'interroge sur votre proposition de restreindre les possibilités nouvelles prévues par ce texte aux seules instances permanentes des assemblées, toutes présidées par des membres de la majorité, hormis la Commission des finances. La modification que vous proposez est tout sauf rédactionnelle, et elle change singulièrement notre perception du texte. Dans sa rédaction initiale, l'opposition devait en effet disposer de droits nouveaux, notamment grâce à la constitution de missions d'information et de commissions d'enquête, ins...

Les dispositions de l'amendement CL 3 sont plus restrictives que celles de la proposition de loi, puisqu'il limite aux présidents des seules instances permanentes le droit de faire appel à l'assistance de la Cour des comptes. Or, c'est essentiellement l'opposition qui souffre de cette restriction, dans la mesure où elle se voit généralement confier la présidence des missions d'information. Si l'on se rappelle par ailleurs que le groupe majoritaire a décidé d'imposer l'un des siens comme rapporteur de la proposition de résolution tendant à créer une commiss...