Interventions sur "adaptation" d'Alain Vidalies

...ur pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. » La ratification du traité est intervenue le 9 juin 2000. Après l'adoption, le 26 février 2002, de la proposition de loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, l'attente fut bien longue et les hésitations manifestes avant que l'on parvienne enfin à l'examen du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'intervention de la Cour pénale internationale. Ce texte a été adopté par le Sénat voici deux ans, et le fait qu'il ne soit inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée qu'un lundi soir 12 juillet est déjà, en soi, un signe regrettable. Le rapporteur et la majorité de la commission des lois souhaitent un vote conforme, ce qui est révélateur d'une démarche tendant à faire de cet...

Convenez que cette restriction majeure à l'efficacité des poursuites dénature l'objectif même de la Cour pénale internationale. Cette logique d'une adaptation minimaliste trouve son aboutissement dans l'inversion du principe de complémentarité. Alors que le statut de Rome ratifié par la France prévoit exactement le contraire, vous proposez que la France n'engage des poursuites que si la Cour décline sa compétence.