Interventions sur "plus-value" d'Alain Joyandet
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Le Conseil d'État a confirmé la possibilité de procéder à une telle forme de rétroactivité et il me semble que la proposition de réforme des plus-values immobilières présentée par le Gouvernement comporte elle aussi un effet rétroactif de sorte que cet argument doit être rejeté. Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° 33 et 34. La Commission est saisie de l'amendement n° 153 de Mme Aurélie Filippetti.
