Ventes de meubles aux enchères publiques

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « accessoire », insérer les mots : « et occasionnel ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'interdire aux huissiers et aux notaires de faire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mais de fixer une limite uniquement à celles qu'ils peuvent réaliser au sein de leur office ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les honoraires résultant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 25 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires de l'année précédente. ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'interdire aux huissiers et aux nota...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 322-2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles sont faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots ou par le ministère des courtiers de...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « activités » insérer les mots : « complémentaires, dont des activités ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, les opérateurs volontaires qui ont en leur sein un commissaire-priseur judiciaire comme associé ou dirigeant de la société ou salarié sont en situation de discrimination p...

Compléter l'alinéa 55 par les mots : « , à défaut de commissaire-priseur judiciaire ». Exposé sommaire : Le Sénat en première lecture n'avait pas accepté d'inscrire dans l'énumération des ventes publiques pour lesquelles les courtiers assermentés de marchandises assermentés peuvent être désignés, les ventes aux enchères de marchandises au dé...