Les interventions de Olivier Dassault sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/11/2009 — Amendements N° 130 à 130C au texte N° 1946 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Fourgous, M. Dassault, Mme Grosskost, M. Luca, M. Vanneste
I. - Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dénouements intervenant à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour les co...
