Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l'article 88-5 de la Constitution dans sa rédaction actuelle, qui prévoit de manière systématique un référendum pour tout nouvel élargissement de l'Union européenne. La distance entre nos institutions européennes et les citoyens est désormais patente, en témoignent les ...

Compléter cet amendement par les mots : « . Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-travail-...

À l'alinéa 4, après le mot : « auto-partage », insérer les mots : « et du télétravail, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) D'inclure, dans toute nouvelle construction de bâtiments d'équipement public, un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie notamment pour l'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, le lavage des sols et les sanitaires ». Exposé sommaire : L'article...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : «Dès le 1er janvier 2010, les produits proposés devront indiquer l'origine de chacun de leurs ingrédients.». Exposé sommaire : Aujourd'hui, seule est obligatoire l'inscription sur les produits du lieu de fabrication ou de transformation. Une directive de l'Union européenne permet d'apposer volont...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « soutiendra l'élaboration de », les mots : « participera à l'élaboration et soutiendra les ». Exposé sommaire : La France doit avoir un rôle actif dans l'élaboration de nouveaux accords internationaux.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « e bis) Une attention particulière portée à la réduction maximale du suremballage, tout en prenant en compte les nombreuses contraintes liées à l'emballage , notamment en termes de protection des produits, d'hygiène, de transport et d'acceptabilité par les consommateurs ; ». Exposé sommaire : Le...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les douze mois suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objectif est de proposer une échéance pour l'interdiction des produits phytopharmaceutiques et biocides.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la lutte contre le bruit en ville, des normes seront fixées aux constructeurs afin que les véhicules deux roues soient moins bruyants et ne puissent pas être trafiqués. » Exposé sommaire : Les nuisances sonores liées à la circulation dépassent souvent les seuils autorisés par la...

À l'alinéa 4, après le mot : « électromagnétiques », insérer les mots : « , notamment des stations de radiotéléphonie mobile ou de transformateurs électriques situés sur tout bâtiment recevant du public ou à proximité, ». Exposé sommaire : De plus en plus d'installations d'antennes relais sont contestées. De plus en plus de plaintes sont d...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « L'étude devra tenir compte des spécificités des bâtiments situés dans les secteurs sauvegardés afin que leur caractère historique et esthétique soit préservé. » Exposé sommaire : Il est certes indispensable de rechercher des économies d'énergie dans le secteur du bâtiment, premier consommateur...

À l'alinéa 14, après le mot : « routier », insérer les mots : « et autoroutier ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle afin de ne pas exclure les autoroutes non concédées du champ de mise en oeuvre de la taxe kilométrique sur les poids lourds.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La desserte fluviale des ports maritimes sera significativement accrue par un traitement efficace des flux de transports fluviaux, la mutualisation des coûts de manutention, la révision des pratiques fiscales pénalisantes et la réalisation d'infrastructures assurant l'interface voie d'eau/zones p...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ferroviaire, », insérer les mots : « de fret fluvial, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. L'article 10 affirme l'ambition de l'État de développer le transport fluvial, ferroviaire et maritime. Il s'agit par conséquent de rappeler ici l'importance du transport fl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-trava...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des commission consultatives de l'environnement associant toutes les parties prenantes sur la question de l'environnement devront être instaurées dans tous les ports français. La Commission est consultée sur toutes les questions relatives à l'aménagement du port et sur toutes les décisions suscept...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État établira, en vue de l'octroi de chaque subvention ou aide publique, un règlement d'attribution qui devra prendre en compte des critères d'éco conditionnalité, notamment en terme de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre. Les collectivités locales, pour leur part, seront sensibi...

I. - L'État favorisera l'attribution d'une indemnité kilométrique octroyée par les employeurs aux membres de leur personnel qui utilisent la bicyclette pour parcourir la totalité ou une partie de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnité sera exonérée d'impôt selon les modalités fixées par décret pris en Conseil d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Faire application de droit du potentiel de constructibilité défini par les documents d'urbanisme aux constructions à « zéro dioxyde de carbone » ou à « énergie positive » et pour les autres constructions, réduction de droit de ce potentiel de constructibilité, d'un certain pourcentage » Exposé...