Patrimoine monumental de l'État

La SOVAFIM a été contestée par la Cour des comptes, laquelle considère qu'elle est un intervenant sans utilité réelle. Nous proposons donc, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 janvier 2012 un rapport sur cette institution et son efficacité. Cette proposition trouve sa place dans cette proposition de loi, car...

Par cet amendement de cohérence avec l'intitulé de la proposition de loi, dont l'objectif est bien de traiter du patrimoine monumental, je propose d'insérer, après le mot « patrimoine », le mot « monumental » et de parler de Haut conseil du patrimoine monumental. Il existe, en effet, deux types de patrimoine : le patrimoine monumental et le pat...

C'est un amendement auquel je tiens. Il est en effet très important, je crois, que les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités puissent, avant de déposer une demande, demander l'avis du Haut conseil pour savoir si un monument est transférable. Ce serait en effet une perte de temps que d'assembler de lourds dossiers admi...

Cet amendement tombe parce que l'on a accepté d'appeler ce Haut conseil, « le Haut conseil du patrimoine monumental ». Par définition, il ne sera donc pas en charge des responsabilités du patrimoine immatériel, ce qui est bien dommage car des décisions sont parfois prises en catimini et de façon extrêmement dangereuse pour la culture. (L'amend...

Le Haut conseil ne doit absolument pas comprendre un nombre pléthorique de personnes. Comme il doit être composé à parité par les quatre catégories mentionnées, s'il comprend deux députés, il devra comprendre également deux sénateurs, chacune des autres catégories ayant quatre sièges, soit en tout seize membres. Un amendement qui sera examiné ...

Je ne vois pas très bien comment un Haut conseil peut fonctionner sans, à sa tête, une personne qualifiée qui puisse être nommée en conseil des ministres pour une durée de neuf ans. Pour qu'elle soit indépendante, elle doit être ni révocable, ni renouvelable.

Je sais que les avis sont publics. De ce fait, il y a transparence de ces avis. En revanche, il serait bon, pour la transparence des travaux, que les personnes intéressées par un sujet puissent avoir un minimum de publicité sur les conditions de travail du HCP.

Pour être très claire, les amendements nos 7 et 8 proposent la même modification que les amendements nos 5 et 6. Je les défends. Ils précisent que le texte dont il est question ici porte sur le patrimoine « monumental ».

Il s'agit de corriger un oubli de la proposition de loi sénatoriale : la convention prévue à l'article 7 doit évidemment préciser les conditions de conservation des objets qui sont transférés en même temps que le monument.

Par parallélisme avec la procédure de transfert dans laquelle le ministre chargé des monuments historiques dispose d'un droit d'opposition « au vu de l'importance du maintien du bien concerné dans le patrimoine de l'État, de l'intérêt des finances publiques ou de l'insuffisance du projet présenté », il convient de lui conférer un droit d'opposi...

L'amendement tend à combler un oubli de la proposition de loi. Rien n'est prévu pour les cas où les collectivités territoriales ne respecteraient pas les conventions. Il convient de prévoir la possibilité de résiliation de la convention et de la restitution du bien si la collectivité le laisse à l'abandon, ce qui serait dramatique.