Les interventions de Muriel Marland-Militello sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/11/2007 — Amendement N° 16 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Adopté)
Mme Zimmermann, M. Abelin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Aly, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, Mme B...
Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...
20/11/2007 — Amendement N° 125 au texte N° 351 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Marland-Militello
Le I de l'article L. 442-10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 1° sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le fournisseur s'engage, par écrit auprès de l'acheteur, sur sa capacité à répondre en tout point au cahier des charges technique et fonctionnel déterminant les produits ou les prestations de services qu'il entend ve...
