Réduction du risque de récidive criminelle

Tous ces amendements sont relatifs aux propositions du rapport Lamanda et à leur prise en considération par le Gouvernement. Si vous en êtes d'accord, je vous les présenterai les unes après les autres et j'écouterai ensuite avec intérêt les suites qu'entend y donner Mme la garde des sceaux. L'amendement n° 35 propose que le Gouvernement remett...

Tout comme vous, madame la garde des sceaux, je préfère l'action aux rapports. Mais je suis aussi un peu suspicieux.

Vous nous proposez de réunir la commission pour étudier l'état d'avancement de l'application des propositions du rapport Lamanda. Je rappelle que ces dernières ne se réduisent pas à celles relatives à la formation universitaire et aux compléments de spécialisation, en particulier en psycho-criminologie.

Si le Gouvernement s'engage ce soir à présenter à la commission des lois toutes les réponses qu'il entend apporter à ces propositions, je suis prêt à retirer mes amendements. Si nous sommes passés par des demandes de rapports, c'est parce que leur incidence financière nous interdit de présenter nos amendements autrement. Cela pose du reste le ...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre demande d'abrogation de la loi du 25 février 2008. Cette demande n'ayant pas été satisfaite, je vais sans doute retirer cet amendement, comme j'en ai déjà retiré d'autres. Je souhaite néanmoins dire quelques mots de l'article 8. Nous apprécions, une fois n'est pas coutume, que le Gouvernement s...

Madame la garde des sceaux, permettez-moi, au préalable, de formuler, une remarque sur la réponse que vous venez de nous fournir concernant la discussion générale. J'ai noté moi-même sans doute l'avez-vous observé qu'une série des propositions du rapport Lamanda étaient de nature réglementaire et non législative. J'ai évoqué le problème pa...

Notre amendement vise à abroger la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Se protéger du risque de récidive ne doit pas signifier un enfermement ad vitam aeternam sur simple présomption de dangerosité. Même si vous ne souhaitez pas qu'on parle de pein...

Vous affirmez, chers collègues, que la décision de placement en rétention de sûreté sera très encadrée et que le collège d'experts apportera des garanties. Deux remarques : tout d'abord, lorsque nous avons examiné la loi sur la récidive, nous avons entendu ici même la garde des sceaux de l'époque, Rachida Dati, soutenir que cette loi concerner...

Or, je l'ai rappelé tout à l'heure, il a été décidé quelques heures plus tard de l'étendre aux personnes majeures, malgré l'engagement pris ici même. Puis, deux ans après, on étend à nouveau les critères d'application de cette loi.

Il faut être conséquent et s'en tenir à ce que l'on a dit. Or, bien que l'on nous ait dit à plusieurs reprises la même chose, on a étendu à plusieurs reprises les conditions d'application de la loi. Vous dites que le collège d'experts apporte des garanties. Certes, il vaut mieux que la décision soit prise par un collège plutôt que par des juri...

Ne dites pas cela aujourd'hui : dans deux semaines, trois mois ou trois ans, je pourrais vous reprendre. Il y a quatre ans, j'affirmais que les dispositions de prévention de la délinquance que vous présentiez ne règleraient pas le problème. Aujourd'hui, la délinquance a augmenté : vous ne pouvez le nier, vos propres statistiques le montrent. De...

Nous vous proposons un amendement de cohérence avec notre demande d'abrogation de la loi sur la rétention de sûreté. Nous reconnaissons toutefois que l'article 1er en améliore le contenu. Il reprend d'ailleurs l'une des propositions du rapport Lamanda, qui prenait en compte la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008, laquelle co...

..ce qui me permettra de soutenir les amendements du groupe SRC, qui visent à améliorer la rédaction de l'article 1er. (L'amendement n° 26 est retiré.)

Il s'agit d'un deuxième amendement de cohérence (Sourires). La nouvelle rédaction de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale est moins pire que la précédente puisqu'elle affirme solennellement le caractère subsidiaire de la rétention de sûreté. Elle pose le principe selon lequel la rétention ne doit être décidée qu'en ultime recours. ...

Cette fois, je ne retirerai pas mon amendement, qui tend à supprimer ce nouvel article, introduit pas la commission des lois, qui s'inscrit pleinement dans la logique de la loi sur la rétention de sûreté. Le refus de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile par la personne placée en surveillance de sûreté peut ainsi con...

Je vais le maintenir, madame la garde des sceaux, au risque de vous décevoir, mais ce ne sera pas la première fois. Monsieur le rapporteur, ces dispositions opèrent un premier glissement. Le refus de porter un bracelet électronique entraîne une sanction, de sorte que nous sortons de la logique que vous avez posée, dont l'objectif, tel que vous...

Il est défendu. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 est adopté.)

L'article 5 bis a été introduit en commission par le Gouvernement. Il crée un énième fichier je sais bien que les auteurs de l'amendement préfèrent parler d'un « répertoire », le répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. Toutefois, il s'agit bien, on s'en doute, d'un fichier, qui réunira ...

Je m'interroge sur la faisabilité de cet article 5 ter, qui prévoit que l'injonction de soins pourra concerner des médicaments entraînant une diminution de la libido. Les conditions d'utilisation du traitement, telles que vous les prévoyez, posent plusieurs problèmes, et je souhaiterais que nous obtenions quelques informations avant d'entamer l...

 « La dimension thérapeutique, en l'espèce, ne se limite pas aux remèdes de la médecine. Elle s'élargit à un ensemble de soins délivrés par une équipe pluridisciplinaire, dont la composition doit pouvoir varier selon les cas, en faisant appel aux compétences d'un psychiatre, d'un psychologue, d'un criminologue clinicien, d'un éducateur, d'un ass...