Garde à vue

Monsieur le garde des sceaux, le projet de loi que vous soumettez aujourd'hui à notre approbation intervient dans un contexte particulier. Notre pays est, en effet, dans une situation d'exception au regard des standards constitutionnels et européens. Ainsi, la garde à vue à la française a été déclarée contraire à la Constitution et à la Convent...

de contourner les obligations qui pèsent sur la France. Cette disposition a été sortie par la porte de la commission pour, semble-t-il, revenir par la fenêtre gouvernementale, par le biais d'un amendement à l'article 11 bis. Il est en effet prévu qu'un placement en garde à vue n'est pas obligatoire, notamment, lors d'enquête de flagrance. Les ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cet amendement vise à porter à une heure, au lieu de trente minutes, la durée de l'entretien préliminaire entre la personne gardée à vue et son avocat. Pour nous, une telle durée est nécessaire. En effet l'avocat doit pr...

Je voudrais que M. le rapporteur et M. le ministre précisent leur position. Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, qu'il ne fallait pas soupçonner le texte d'être en retrait par rapport aux objections formulées par M. Mamère en précisant que l'avocat ne serait pas complètement passif puisqu'il aurait la possibilité de s'exprimer pendant l...

Noël Mamère vous a rappelé l'arrêt rendu le 19 octobre 2010 par la Cour de cassation, qui évoque la participation de l'avocat aux auditions. Je ne vois donc pas où est la différence entre l'amendement de M. Mamère et ce que suggère cet arrêt. J'ajoute que la Cour européenne des droits de l'homme parle, de façon explicite, dans l'arrêt Dayanan,...

Mais si ! Vous l'avez acceptée parce qu'il ne vous était pas possible de faire autrement en raison de la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme et des décisions du Conseil constitutionnel. Il vous était impossible de ne pas faire évoluer le régime de la garde à vue. Désormais, vous admettez la présence d'un avocat, mais en vo...

Expliquez-vous donc clairement, car nous avons l'intention de soutenir cet amendement jusqu'au bout et avons demandé pour cela un scrutin public.

J'aurais besoin que le ministre nous apporte des précisions supplémentaires. En effet, il nous dit que l'avocat ne se contente pas d'assister mais qu'il peut intervenir. Or, selon l'alinéa 9, « à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions. L'officier ou l'agent de police judiciaire peut ...

Je ne veux pas allonger les débats, car je partage les analyses de MM. Raimbourg, Vidalies et Houillon. En réduisant le délai de carence, non seulement vous créeriez une inégalité territoriale, mais vous limiteriez les possibilités pour l'avocat d'être présent. Monsieur Garraud, le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Je m'étonn...

Voyons, mon cher collègue ! Depuis l'ouverture de ce débat, vous traînez des pieds, vous rechignez à accepter les recommandations de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je vous invite donc à être plus équilibré dans vos interventions, afin que ce projet de loi, qui va plutôt dans le bon sens, ne soit pas, au terme de nos discussions, dénaturé.

L'argumentation du Gouvernement sur cette question ne me paraît pas très honnête. Peut-être me trompé-je, auquel cas vous me reprendrez, monsieur le ministre. D'abord, le Gouvernement fait mine de confondre la « gestion » de la garde à vue avec le contrôle de la légalité de la procédure. Ainsi, il justifie son amendement de recul en prétendant...

Cet amendement se borne à requérir pour les cas de gardes à vue qui ne concernent pas des crimes et délits commis en flagrance, que celles-ci soient décidées par le procureur, et non par le seul officier de police judiciaire. Cet amendement se situe en deçà des préconisations de la CNCDH. En effet, cette instance déplore que le projet de réfor...

Défendant tout à l'heure un précédent amendement, je précisais déjà que la commission consultative des droits de l'homme réclame avec insistance, dans l'avis qu'elle a rendu le 10 juin dernier, que la prolongation de la garde à vue soit autorisée par un juge du siège. Elle précise qu'il s'agit là d'une revendication a minima. Le procureur ne s...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. (L'amendement n° 160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous proposons, nous aussi, la suppression des deux dernières phrases de l'alinéa 6. La première dispose en effet que la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République peut se faire par vidéoconférence. Cette dérogation est porteuse de très lourds risques. En effet, les moyens de télécommunication audiovisuelle ne saura...

De cette façon, il y aura besoin de beaucoup moins de policiers, de gendarmes et de magistrats. La seconde phrase que nous vous proposons de supprimer est celle qui autorise tout simplement l'officier de police judiciaire à prolonger la garde à vue sans même présenter la personne au procureur. Si le texte précise que cette procédure ne pourra...

Je pense que le Gouvernement va l'accepter puisqu'il rejoint celui du rapporteur. Il est, en effet, particulièrement important de délimiter clairement et explicitement dans le texte de la loi le point de départ du délai de vingt-quatre heures de garde à vue. Il n'est pas possible de laisser aux officiers de police judiciaire la liberté de le fi...

Notre sous-amendement est également de principe, monsieur le garde des sceaux. Je propose de rédiger comme suit la fin de l'amendement n° 20 « sur le fondement et non plus le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu être assistée par un avocat. » La formulation proposée par le Gouvernement n'est pas strictement confo...

La personne mise en cause aura-t-elle la possibilité ou non d'être assistée d'un avocat ? Quelle est la durée maximale de cette audition ? Quelles sont les garanties en termes de respect de la dignité de la personne suspectée ? Dans un cas de ce genre, où la personne suspectée n'est pas obligée de rester dans les locaux de la police, le minimu...