Les interventions de Michel Piron sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/11/2007 — Amendements N° 257 à 257C au texte N° 189 - Après l'article 60 (Retiré avant séance)
M. Censi, M. Binetruy, M. Couve, M. Decool, M. Demange, M. Garraud, M. Le Fur, M. Morange, M. Piron
Avances à l'audiovisuel public : I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II...
