Les interventions de Michel Lezeau sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/12/2008 — Sous-Amendement N° 428 à l'amendement N° 421 au texte N° 1266 - Article 42 (Tombe)
M. Lezeau, M. Le Fur
I. - À l'alinéa 9, substituer au montant : « 17 000 », le montant : « 19 000 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...
11/12/2008 — Sous-Amendement N° 427 à l'amendement N° 421 au texte N° 1266 - Article 42 (Tombe)
M. Lezeau, M. Le Fur
I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 55 000 », le montant : « 77 500 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...
