Les interventions de Michel Hunault sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/10/2009 — Amendements N° 451 à 451A au texte N° 1946 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Hunault
Après le chapitre XIX du titre II de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre XX ainsi rédigé : « Chapitre XX : Taxe sur les ventes d'armes « Art. 302 bis ZG. - I. - À compter du 1er janvier 2010, une taxe sur le produit des ventes d'armes de première, deuxième, troisième et quatrième catégories, supérieures à ...
