Les interventions de Michel Hunault sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/04/2008 — Amendement N° 33 au texte N° 566 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre
L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ». 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , lorsqu'elles fig...
