Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée nationale d'adopter, en application de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ordinaire relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 1...

Sur le vote de l'ensemble du projet de loi ordinaire, je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Gosnat.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi ordinaire, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 307 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l'adoption 202 Contre 19 (L'ensemble du projet de loi est adopté.)

Nous en venons au vote sur le projet de loi organique. La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle. Je vais donc mettre aux voix, conformément à l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi organique tel qu'il résulte du...

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

Voici le résultat du scrutin portant sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 13 de la Constitution. Majorité requise pour l'adoption du projet de loi organique, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée 289 Pour l'adoption .. .. 325 La majorité requise étant atteinte, l'A...