Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (nos 1451, 2622).

La parole est à M. Yves Nicolin pour donner l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur l'amendement n° 27.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Je suis saisi d'un amendement n°31. Il est rectifié par l'ajout d'un signataire, M. Huyghe. La parole est àMme Colette Le Moal.

Voilà qui est élégamment dit, monsieur le secrétaire d'État. (Sourires.) (L'amendement n° 31, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 24, tendant à la suppression de l'article 4. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Je suis saisi d'un amendement n° 47 rectifié, portant article additionnel après l'article 5. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 6. La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour défendre l'amendement n° 20.

Les articles 7 à 15 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix. (Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 13 bis,14 et 15, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 37 et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 42, de M. le rapporteur. (L'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 18, amendé, est adopté.)

Les articles 19 à 30 bis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je les mets aux voix successivement. (Les articles 19, 19 bis, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 30 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Je suis saisi d'un amendement n° 1 tendant à rétablir l'article 32, supprimé par la commission. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Je suis saisi de deux amendements, nos 29 et 28, qui portent articles additionnels après l'article 32 et qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. Ces deux amendements viennent d'être défendus par M. Fasquelle. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, de la législation et de l'administration générale de la République.

Mes chers collègues, j'ai laissé tout le monde s'exprimer largement, car c'est un débat important. Je vais maintenant donner la parole à M. Fasquelle puis à M. le secrétaire d'État, s'il le souhaite, et nous passerons au vote sur ces amendements. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

La commission a supprimé les articles 33 à 50. Les amendements nos 2 à 19 de M. Fasquelle, qui visaient à rétablir ces articles, sont retirés, et la suppression des articles est donc maintenue.

Je suis saisi d'un amendement d'harmonisation rédactionnelle, n° 39, de M. Nicolin. (L'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 40 de M. Nicolin. (L'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 50 quater, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 45 deuxième rectification. La parole est à M. le secrétaire d'État.