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Les interventions de Martine Billard sur ce dossier

1 amendement trouvé

21/11/2007 — Amendement N° 240 au texte N° 351 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateu...