Approbation d'une convention et d'accords internationaux

Le texte que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une longue série de conventions et d'accords fiscaux. Notre rapporteur nous l'a rappelé : nous en avons déjà adopté dix-neuf ces derniers mois. Je me réjouis que la conférence des présidents ait décidé que l'ensemble de ces conventions fasse l'objet d'un seul et même débat. Cela évite en e...

Non, car j'estime que nous sommes justement en train de prendre les dispositions nécessaires pour régler ce problème. Restons optimistes. Là n'est pas la question et je ne m'étendrai pas sur les aspects techniques de ces accords d'échanges de renseignements fiscaux que notre rapporteur a fort bien décrits. Je rappelle juste que ces accords so...