Contrats de partenariat

Il s'agit d'un amendement que j'ai présenté à titre personnel, et qui vise à préciser les conditions d'attribution de la prime aux candidats. L'article 6 prévoit que « lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée...

Cet amendement adopté par la commission des finances tend à préciser la notion de coût global de l'offre. La caractéristique du contrat de partenariat est de ne pas se limiter à la construction, mais d'inclure la maintenance, et donc de tenir compte de l'exploitation dans la durée des bâtiments publics. Il est donc essentiel que cette démarche ...

Je présente cet amendement à titre personnel. Il n'existe aujourd'hui aucune obligation de communiquer les contrats conclus à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. De ce fait, aucun recensement fiable n'est disponible. Dans le strict respect du principe de confidentialité, il me semble souhaitable de remédier à cette ...

La procédure des contrats de partenariat est particulièrement bien adaptée aux établissements sanitaires ou médico-sociaux, notamment ceux gérés par les unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, qui regroupent 155 établissements et 15 000 salariés et qui représentent 850 millions d'euros de dépenses annuelles. ...

L'article 13 étend aux opérateurs des réseaux d'énergie, d'eau et de transports mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005, la possibilité de recourir, en tant qu'entités adjudicatrices, aux contrats de partenariat. Or la directive européenne du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les sect...

Cet amendement, que j'ai déposé à titre personnel, porte sur l'exonération des subventions de la TVA. La direction générale de la comptabilité publique semble considérer, dans certains cas, que le reversement aux partenaires privés de la subvention perçue de l'État pour la réalisation d'un équipement s'assimile à un surloyer qui, à ce titre, d...

Cet amendement, que je présente à titre personnel, tend à renforcer la transparence. Je propose qu'un débat soit organisé sur le rapport annuel établi par le cocontractant et présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, avec ses observations éventuelles, à l'assemblée délibérante de la collectivité terr...

L'amendement n° 64, que je présente à titre personnel, tend à accroître la transparence financière. Il se justifie par son texte même. L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe d'un certain nombre de me...

Cet amendement, que je présente également à titre personnel, tend à créer un fonds d'aide aux communes de moins de 50 000 habitants par la mobilisation des ressources de la dotation nationale de péréquation. Un contrat de partenariat étant complexe, sa passation suppose une assistance juridique, financière et technique importante, dont le coût...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 31 supprimé par le Sénat . L'article 31 du projet de loi prévoyait de rendre facultative la souscription d'une assurance dommages ouvrage par les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de contrats de partenariat, ...

C'est un amendement que je présente en mon nom propre. Il s'agit de permettre aux sociétés anonymes d'HLM de conclure des contrats de partenariat ou des baux emphytéotiques hospitaliers, BEH, pour financer des opérations de conception, de réalisation, d'entretien ou de maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d...

L'amendement n° 95 vise à exclure de l'assurance dommages ouvrage les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les partenariats public-privé peuvent constituer un véritable levier de croissance et permettre de rattraper le retard de notre pays en matière d'investissements. Ils peuvent également représenter une formidable chance de moderniser notre commande publique en remettant a...

ce qu'on oublie trop souvent de rappeler, les irrégularités qui ont entouré leur passation ont malheureusement condamné la formule. Ne prenons pas le risque de rééditer cette erreur.

C'est la raison pour laquelle j'ai soumis à la commission des finances des amendements, qu'elle a acceptés, tendant à définir des règles communes pour la méthodologie d'évaluation des contrats, tant pour l'État que pour les collectivités locales. De même, j'ai proposé que les contrats de partenariat soient systématiquement recensés, naturelleme...

Vous comprendrez que, dans ces conditions, une telle discrimination constitue une entrave considérable au développement des PPP. Dans le même ordre d'idée, le traitement fiscal des subventions entraîne une seconde série de limitations conduisant à privilégier d'autres formules que les PPP. En effet, dès lors que les subventions sont assujettie...

Comme le soulignait l'un de mes interlocuteurs, une annulation ne devrait pouvoir être prononcée que dans le cas d'une atteinte réelle et sérieuse portée au principe de la commande publique. Tournons-nous vers l'économie et abandonnons ce juridisme qui, petit à petit, a vidé la commande publique de son sens initial, à savoir l'achat de la meill...

Le partenariat public-privé, j'en suis convaincue, ouvre la voie sur un tout autre plan. Ce sujet fait en effet l'objet d'une loi, contrairement au code des marchés publics, et cela en raison d'une jurisprudence pour le moins étrange que l'on pourrait qualifier pudiquement de téléologique. Grâce à l'IGD Institut de la gestion déléguée et à ...

Cet amendement de la commission des finances vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 2, afin de préciser les conditions de l'évaluation préalable. En effet, l'appréciation de l'intérêt d'un partenariat public-privé suppose une évaluation sérieuse, menée selon des méthodes rigoureuses, afin d'assurer une gestion optimale d...