Patrimoine monumental de l'État

Cet amendement fondamental vise à inscrire dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe de l'inaliénabilité des monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales en précisant qu'ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement ni d'un bail emphytéotique administratif...

Nous avons déjà eu l'occasion de le dire dans la discussion générale, mais le répétons ici, il n'est pas possible de laisser persister ces procédés qui marquent, en réalité, le renoncement de notre pays à mener une politique patrimoniale digne de ce nom.

J'interviendrai peu par la suite, mais cet amendement est fondamental. La réponse du rapporteur en commission n'est pas pour nous rassurer. Il nous a, en effet, répondu : « Si l'impossibilité d'entretenir un monument historique contraint un jour [une collectivité territoriale] à le vendre, cela ne signifie pas la disparition de ce patrimoine, ...

C'est tout le sens de cet amendement qui conditionnera le vote des députés de la Gauche démocrate et républicaine sur cette proposition de loi.

Nous soutenons bien sûr cet amendement ; nous avons d'ailleurs déposé un amendement semblable à l'article 4, et nous en avons débattu en commission. (L'amendement n° 22 rectifié est adopté.)

Cet amendement vise à soumettre à l'avis du Haut conseil tout projet de bail emphytéotique, et pas seulement ceux d'une durée supérieure ou égale à trente ans. L'exemple de l'Hôtel de la Marine a montré l'intérêt d'adopter une telle disposition. Autrefois réservé uniquement aux collectivités territoriales, mais dans des conditions très précis...

À nouveau, cet amendement est destiné à faire valoir que la cession et le bail emphytéotique ne peuvent être consentis qu'à titre exceptionnel et en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monumental de l'État comme des collectivités territoriales. Nous avons cité l'Hôtel de la Marine, mais il y aura d'autres exe...

Selon l'article 4, le Haut conseil du patrimoine détermine le caractère transférable des monuments historiques appartenant à l'État. Il exclut très justement les transferts partiels, d'objets ou de parties d'immeubles, afin d'éviter le « dépeçage » des monuments historiques. Nous avons souhaité déposer cet amendement qui correspond à la transp...

Cet amendement a été défendu par mes collègues socialistes lorsque nous avons examiné l'article 1er. (L'amendement n° 109, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

Cet amendement propose d'ajouter à l'alinéa 2, après le mot « cédés », les mots « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ». Cet alinéa tend à considérer que la cession par l'État constitue la solution alternative au transfert aux collectivités et à inscrire ce principe dans la loi, ce que nous ne souhaitons pas.

L'alinéa 2 de l'article 6 précise que « les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent un dossier précisant les conditions et le mode de gestion dans lesquels elles assureront la conservation et la mise en valeur de l'immeuble, leur capacité financière à assumer le transfert ainsi que le projet culturel associé. » Nous deman...

Afin de renforcer les pouvoirs du Haut conseil du patrimoine, nous pensons qu'il doit être au coeur de la procédure de transfert aux collectivités territoriales, et que son avis ne peut être seulement consultatif ; c'est pourquoi son accord doit être rendu nécessaire avant tout transfert.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 2 de l'article 7 qui concerne les conditions de transfert des personnels. Nous pensons qu'il ne doit pas être fait de différence entre les personnels. Tous doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits. Je n'ai pas compris, par ailleurs, pourquoi un de nos amendements, déposé à l'article 8, a été jugé irrecev...

Cet amendement vise à introduire une cohérence avec l'alinéa 2 de l'article 1er soumettant au Haut conseil du patrimoine l'examen des cessions par l'État des monuments historiques classés ou inscrits. Nous souhaitons transposer dans l'article 10 le respect de cette mission. L'amendement supprime la mention de la revente qui doit rester une exce...

Au terme de l'examen de cette proposition de loi, le groupe GDR aimerait redire sa désapprobation à l'égard de ce qui s'apparente à une grande braderie de notre patrimoine. Alors que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat avait souligné, à l'occasion de l'adoption à l'unanimité, il y a un peu plus d'un an, ...