Les interventions de Marie-Anne Montchamp sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/07/2007 — Amendement N° 64 au texte N° 4 - Article 4 (Adopté)
M. Carrez, Mme Montchamp
I. - Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Dans le II, le montant : 50 000 est remplacé par le montant : 150 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prév...
