Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. La commission des finances a souhaité faire part de ses préoccupations sur le même sujet, et elle est naturellement parvenue aux mêmes conclusions. Nous sommes tout à fait disposés à nous rallier à l'amendement n° 179 rectifié, sous-amendé par le sous-amendement n...

Cet amendement propose d'assujettir la dialyse en centre à un mécanisme d'accord préalable, conformément à l'esprit qui prévaut pour certaines mesures de ce PLFSS. Quand c'est médicalement justifié, il ne faut pas orienter systématiquement les patients vers un centre, la dialyse hors centre étant beaucoup moins onéreuse pour l'assurance maladie...

Madame la ministre, je ne reprendrai pas les arguments développés par les uns et les autres. Il s'agit d'un sujet complexe et nous avons bien conscience qu'en supprimant l'article 20, nous affecterions de manière indifférenciée des situations tout à fait distinctes. Toutefois, la disposition en question apparaît comme essentiellement fiscale et...

Si vous êtes favorable au sous-amendement de M. Bur, monsieur le ministre, tout s'arrange. Nous avions adopté en commission des finances, à l'initiative de Laurent Hénart, un amendement permettant de situer le seuil à 288 euros. Nous en sommes à 300. C'est une bonne nouvelle et nous vous en remercions.

L'informatisation des régimes leur permet de mieux suivre leurs opérations tout au long de l'année. L'amendement n° 11 recitfié propose de dresser un compte semestriel permettant d'assurer un suivi plus efficace et d'éclairer les décisions de financement en cours d'année.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur l'initiative de notre collègue Michel Bouvard. Comme vous le savez, les communes qui sont classées en zones de revitalisation rurale, les ZRR, le sont sur la base de critères démographiques et socio-économiques, à partir des résultats du recensement de 1999. Ce classement a fait l'...

Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse encourageante. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) En conséquence de l'engagement que vous venez de prendre, je retire cet amendement. (L'amendement n° 4 rectifié est retiré.)

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n°s 1 et 2, qui obéissent à la même logique.

Vous venez de le souligner, monsieur le ministre, il s'agit de poursuivre le travail engagé sur le projet de loi organique en procédant à deux opérations de tuyauterie, si vous me permettez l'expression. D'une part, nous proposons de mettre fin au raccordement à la CADES des taxes assurancielles ; d'autre part, nous lui affectons en contrepart...

Mes chers collègues, je vous ai écoutés avec une attention soutenue et je veux prendre le temps d'apporter la précision suivante : il est faux de dire que la question du financement de la dette sociale n'est pas traitée dans le cadre du transfert à la CADES. Il ne s'agit pas d'une opération de stockage mais d'amortissement. Le fait de consenti...

Peut-être au prix de quatre années supplémentaires, en effet, si nous ne revenons pas à meilleure fortune, monsieur Mallot. Je voulais juste insister sur ce point pour la clarté de nos débats. Comment aborderions-nous ce PLFSS si ce préalable n'était pas posé ? Je vous le demande. (Les amendements identiques nos 677 et 1 sont adoptés.)

Il ne s'agit pas d'un siphonage mais de la mobilisation de produits d'actifs. Le FRR reste actif ; il va même pouvoir développer une nouvelle allocation stratégique. Après tout, rien ne dit que, demain, nous ne pourrons pas proposer une destination intéressante à ces produits d'actifs résiduels liés à la nouvelle allocation stratégique du FRR, ...

La sanctuarisation des recettes de la CADES, que nous avons souhaitée, ne signifie pas pour autant qu'il faille se résoudre à constater la fragilité durable des équilibres du régime général. C'est pourquoi la commission des finances a adopté cet amendement qui vise à rééquilibrer les prélèvements pesant sur les revenus du travail et ceux pesant...

Je remercie Yves Bur pour la qualité de sa réponse. Monsieur le ministre, nous avons tenté de résoudre des équations difficiles. La question des ressources est centrale ; c'est elle qui gage la sincérité de nos options, en ce qui concerne notamment l'amortissement de la dette sociale et l'équilibre de nos comptes sociaux. Yves Bur a raison de...

Le Président de la République a annoncé pour le printemps une réflexion fiscale en profondeur. Dites-nous, monsieur le ministre, si vous soutiendrez, avec les parlementaires de votre majorité, l'idée que l'on n'omette pas, dans ce débat fiscal, le périmètre des finances sociales. Une telle restriction du champ nous poserait problème pour tenir ...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J'y ai entendu un engagement très fort sur l'inclusion dans le débat fiscal de l'ensemble du périmètre social. Je n'ai jamais dit que je sous-estimais l'effort consenti, dans le PLF comme dans le PLFSS, pour défendre le rééquilibrage. Cela étant, nous devons mesurer à quel point le besoi...

Mais j'affirme à nouveau que nous n'échapperons pas à la nécessité d'envisager de façon systématique l'accroissement des ressources afin de préserver notre modèle social.

Cet amendement est identique à celui déposé par M. de Courson. Le code rural prévoit que les cotisations et contributions sociales sont exigibles pour l'année entière dans le cas d'une cessation d'activité en cours d'année, sauf si la cessation d'activité est consécutive au décès du chef d'exploitation. Il s'agit de mettre fin à la situation an...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, cette année, son lot de changements, tout particulièrement par rapport au PLFSS de l'an passé, puisqu'il avait été alors décidé, souvenons-nous-en, de renoncer à traiter les déficits cumulés, laissant le poids de cette non-décision à l'ACOSS et au système de financement dans son ense...

qui va être amenée, dès 2011, à amortir des montants de dette jamais atteints auparavant et à solliciter, pour ce faire, les marchés financiers, la recette étant pérenne pour 2011 et pour 2012. Je le souligne très clairement : il n'est en aucune manière question d'accepter pour autant une fragilisation du régime général ! Cette situation ne f...