Travail emploi et pouvoir d'achat

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions de parts de fonds communs de placement à risques régis par les dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, de fonds communs de placements dans l'innovation régis par les dispositio...

I. - Dans l'alinéa 24 de cet article, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de ses versements aux fonds visés au 3° du I » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

I. - Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « ainsi que les salaires versés aux salariés dont la rémunération de base est calculée à la tâche ou à la pièce au titre du temps additionnel de travail qu'ils réalisent, selon des modalités prévues par décret. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Les pe...

I. - Après l'alinéa 26 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. - Après l'article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé : « Art. 200 undecies A. - Les assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et pa...

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas, dans la limite d'un logement, aux contribuables soumis à une obligation de résidence en application des lois et règlements en vigueur, à la condition toutefois qu'ils ne bénéficient pas des dispositions du I au titre de l...

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du I s'appliquent également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux contribuables qui réalisent des travaux au sens des a et b du 2 de l'article 279-0 bis. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes des recettes pour l'État sont compensées par la créati...