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Les amendements de Marc Laffineur


Les interventions de Marc Laffineur sur ce dossier

126 amendements trouvés


06/10/2008 — Amendement N° 440 rectifié au texte N° 955 - Après l'article 28 (Retiré avant séance)
M. Taugourdeau, M. Laffineur

Grâce à la mise en place de droits de propriété intellectuelle spécifiques et équilibrés en matière de semences, les droits de protection des obtentions végétales, la filière française de sélection conventionnelle des variétés végétales a fortement contribué à la biodiversité et au développement de l'agriculture française. Cependant, la France...

30/05/2008 — Amendement N° 1414 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 21 (Retiré)
MM. Charié, Laffineur

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - I. - Est soumis aux dispositions du présent article quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, sur le lieu d'activité d'une entreprise de moins de dix personnes, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, l...

08/04/2008 — Amendement N° 468 2ème rectif. au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth, MM. Ollier, Jacob, Laffineur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée généra...

01/04/2008 — Amendement N° 467 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth, MM. Ollier, Jacob, Le Déaut, Laffineur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 12, 15 et 17 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, éthique et social ». Exposé sommaire : La dénomination « comité de la société civile » pour laquelle a opté le S...

01/04/2008 — Amendement N° 195 au texte N° 719 - Article 11 bis (Adopté)
M. Laffineur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour des raisons techniques, politiques et budgétaires, la création d'une nouvelle niche fiscale sectorielle et, plus généralement, d'un avantage fiscal spécifique en faveur de la recherche en matière de génomique n'est pas opportune. Alors que le crédit d'impôt recherche vient d'être puissamment renf...

31/03/2008 — Amendement N° 173 au texte N° 719 - Article 3 (Retiré)
MM. Jacob, Debré, Laffineur

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 663-8. - La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect des conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autr...

31/03/2008 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 719 - Après l'article 6 (Tombe)
MM. Jacob, Debré, Laffineur

I. - Après l'article L. 662-3 du code rural, il est inséré un article L. 662-4 ainsi rédigé : « Art. L. 662-4. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer ...

17/12/2007 — Amendement N° 143 au texte N° 498 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme de La Raudière, Mme Branget, Mme Labrette-Ménager, M. Tardy, M. Raison, M. Domergue, M. Riester, M. Blessig, M. J...

Après les mots : « au-delà », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est ainsi rédigée : « de trente-neuf heures par semaine pour les entreprises de moins de vingt salariés, et de trente-cinq heures par semaine pour les entreprises de plus de vingt salariés. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à permettre ...

09/07/2007 — Amendement N° 167 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, ...

L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 262-4. - Lorsque deux personnes vivent d'une manière stable et continue sous le même toit et que l'une d'elles ou les deux bénéficient de l'allocation de revenu minimum d'insertion, celui-ci est calculé sur les mêmes bases que celles applicables aux me...

09/07/2007 — Amendement N° 166 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, ...

Après l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-41-1. - Le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versé dans l'attente du paiement d'un droit principal, est récupéré par l'organisme payeur dès l'ouverture de ce droit. Le trop-perçu ainsi réc...

09/07/2007 — Amendement N° 164 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, ...

L'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 262-43. - En cas de décès du bénéficiaire, de retour à meilleure fortune, de donation ou de cession de son actif, les sommes versées au titre de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 sont récupérées lorsque l'actif n...

09/07/2007 — Amendement N° 163 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, ...

Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « dont le patrimoine immobilier ne dépasse pas une valeur fixée par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à cette anomalie selon laquelle une personne peut bénéficier du RMI même si elle est propri...

09/07/2007 — Amendement N° 162 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 262-23, les mots : «, sur avis motivé de la commission locale d'insertion,» sont supprimés. II. - Le 7° de l'article L. 263-10 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de liberté aux départements pour fix...

09/07/2007 — Amendement N° 161 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, ...

L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « du chômage », sont insérés les mots : « , aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales » ; 2° Le quatrième alinéa de l'article est ainsi rédigé : « Les organismes payeurs t...

03/06/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3406 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Laffineur

I. - Le sixième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette situation, la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 2. » II. - Le I est applicable à compter des...

21/05/2011 — Amendement N° 37 au texte N° 3403 - Article 23 (Adopté)
M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Laffineur, M. Mariton, Mme Dumoulin

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence : « I » la référence : « I bis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination

21/05/2011 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 3403 - Article 23 (Adopté)
M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Laffineur, M. Mariton, M. Breton, Mme Dumoulin

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis. - Par dérogation au I., la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : ». Exposé sommaire : La cohérence de notre...

27/10/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2854 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Laffineur, M. Bur

I. - L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, la part de l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. ». II. - Avant ...

23/10/2010 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Laffineur, M. Bur

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement ne peut excéder 20 % du montant total des allocations familiales. ». II. - Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise enoeuvre de la m...

12/11/2010 — Amendement N° 478C au texte N° 2824 - Article 63 (Adopté)
M. Carrez, M. Laffineur

Substituer aux alinéas 1 à 9 les 14 alinéas suivants : « I. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque région, un fonds régional de péréquation des recettes communales et intercommunales. « 1° L'objectif de ressources de chaque fonds régional est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération int...