Les amendements de Marc Dolez pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à propos du texte que nous examinons cet après-midi, je voudrais formuler trois séries de remarques. La première concerne l'accord proprement dit. Le groupe socialiste, radical et citoyen approuve cet accord, qui vise à mettre en oeuvre une réglemen...
