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Les interventions de Louis Giscard d'Estaing sur ce dossier

12 amendements trouvés

28/02/2012 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 4404 - Article 1er (Adopté)
M. Carrez, M. Censi, M. Giscard d'Estaing

I. - Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « E bis. - À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2012 ». ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - Les pertes de recette pour l'État e...

28/02/2012 — Amendement N° 27 au texte N° 4404 - Article 1er (Non soutenu)
M. Giscard d'Estaing, M. Gest, M. Zumkeller, M. Cochet, M. Herbillon, M. Gatignol, M. Grenet

I. - À l'alinéa 13, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 2° de l'article L. 241-6 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

28/02/2012 — Amendement N° 26 au texte N° 4404 - Article 1er (Non soutenu)
M. Giscard d'Estaing, M. Gest, M. Zumkeller, M. Cochet, M. Herbillon, M. Gatignol, M. Grenet

I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Au 2° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans les conditions fixées par décret » sont supprimés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...

17/02/2012 — Amendement N° 218 2ème rectif. au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Chartier, M. Giscard d'Estaing, M. Mallié, M. Tian, M. Censi, M. Lefur, M. Bouvard

I. - Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une ligne ainsi rédigée : Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) 4 50 kiloéquitox II. - Le 1° du III de l'article 124 de la loi n° 2011-1977 du...

15/02/2012 — Sous-Amendement N° 798 rectifié à l'amendement N° 18 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Scellier, M. Giscard d'Estaing, M. Blessig, M. Bur

 ---------- I.- Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I est applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter de la date de publication de la présente loi. Pour les terrains détenus avant cette date, les délais mentionnés au I pour bénéficier des abattements prévus courent à compter de cette ...

15/02/2012 — Sous-Amendement N° 797 à l'amendement N° 18 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Scellier, M. Giscard d'Estaing, M. Blessig, M. Bur

 ---------- Après le mot : « est», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « respectivement réduit à 20 % et 10 % au titre de chacune des deux années qui suivent. Aucun autre abattement n'est pratiqué au titre des années suivantes. ». Exposé sommaire : L'objet du présent rectificatif est de limiter cette mesure aux terrains situés dans des ...

15/02/2012 — Sous-Amendement N° 796 à l'amendement N° 18 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Scellier, M. Giscard d'Estaing, M. Blessig, M. Bur

 ---------- À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100%. », les mots : « résultant de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens, situ...

11/02/2012 — Amendement N° 660 au texte N° 4332 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing, M. Verchère, M. Tian, M. Cochet, M. Gonnot, M. Daubresse, M. Perrut, M. Schosteck, M. Kossowski...

I. - Après le mot : « sociale », la fin du 2° - 0 quater de l'article 83 du code général des impôts est supprimée. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

11/02/2012 — Amendement N° 659 au texte N° 4332 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Giscard d'Estaing, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Favennec, M. Gest, Mme Labrette-Ménager

I. - Le barème du remboursement kilométrique institué par l'article 83 du code général des impôts est réévalué de sorte à prendre en compte le passage de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 19,6 % à 21,2 %. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

11/02/2012 — Amendement N° 18 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Piron, M. Bernier, M. Bouchet, M. Cornut-Gentille, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Depierre, M. Ferrand, M. Gat...

I. - Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d'une promesse ...

10/02/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Piron, M. Bernier, M. Blessig, M. Bouchet, M. Bur, M. Cornut-Gentille, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Depierre...

L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir...

10/02/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Forissier, M. Giscard d'Estaing, M. Priou

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 793 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les parts des organismes de placement collectif immobilier, au sens de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est essentiellement constitué d'immeubles non bâtis destinés à l'élevage ovin ou caprin, ...