Refonte de la carte intercommunale

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (nos 3908, 4218). La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législ...

La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Il est pris note, monsieur Dosière, de votre rappel au règlement. Il en sera fait état auprès du ministre chargé des relations avec le Parlement.

L'article 3 a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement, n° 25, visant à le rétablir. La parole est à M. le ministre.

L'article 4 a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement, n° 26, visant à le rétablir. La parole est à M. le ministre.

Je suis saisi par M. le rapporteur d'un amendement de cohérence, n° 17 rectifié. (L'amendement n° 17 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Sur l'article 5 bis, je suis saisi de deux amendements rédactionnels de M. le rapporteur, nos 18 et 19, auxquels le Gouvernement est favorable. (Les amendements nos 18 et 19, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 5 bis, amendé, est adopté.)

Sur l'article 5 quater, je suis saisi par M. le rapporteur d'un amendement de correction syntaxique, n° 20. (L'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement n° 21 de M. le rapporteur tend à la correction d'une erreur matérielle. (L'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 5 quater, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 22 portant article additionnel après l'article 6, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 23. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 22.

Nous avons achevé l'examen des articles. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi, auront lieu le mardi 14 février, après les questions au Gouvernement.