Les interventions de Louis Giscard d'Estaing sur ce dossier
6 amendements trouvés
10/01/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 2992 - Article 3 (Non soutenu)
M. Giscard d'Estaing
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les moyens financiers, humains et immobiliers doivent s'inscrire dans un objectif de rationalisation et d'optimisation. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de préciser qu'en complément du principe d'autonomie budgétaire assuré dans les conditions déterminées par une loi de finances,...
10/01/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 2992 - Article 3 (Non soutenu)
M. Giscard d'Estaing
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il présente également ses comptes annuellement devant les commissions chargées des finances des deux assemblées. » Exposé sommaire : La réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement. Cela a conduit à la création du Comité d'évalua...
10/01/2011 — Amendement N° 267 au texte N° 2991 - Article 3 (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La personnalité doit avoir moins de soixante-huit ans au jour de sa nomination. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer une limite d'âge pour l'accès aux fonctions de Défenseur des droits. Cette limite d'âge serait fixée à 68 ans, étant par ailleurs précisé que le mandat du Déf...
10/01/2011 — Amendement N° 182 au texte N° 2991 - Article 5 (Retiré)
Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flory...
À l'alinéa 10, après les mots : « d'office », insérer les mots : « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ». Exposé sommaire : Permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en cause l'in...
07/01/2011 — Amendement N° 183 au texte N° 2991 - Article 8 (Adopté)
Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flory...
À la dernière phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.
07/01/2011 — Amendement N° 180 au texte N° 2991 - Article 4 (Adopté)
Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flor...
À l'alinéa 3, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « l'intérêt supérieur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection de ses droits mais également l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes in...
