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Les amendements de Louis Giscard d'Estaing pour ce dossier

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Ce sera fait, monsieur Dosière. Je transmettrai au président de l'Assemblée nationale les remarques que vous venez de formuler dans ce rappel au règlement fondé sur l'article 135, alinéa 7. Ce sujet pourra éventuellement être évoqué lors d'une prochaine conférence des présidents.