Réforme des retraites

I. - L'article L. 144-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « contrat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'assurance dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle. Pour sa souscription, il obéit aux règles en vigueur pour les contrats d'assurance-vie ». ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au troisième alinéa du II » les mots : « aux 1°, 1° bis et 3° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinz...

Le Gouvernement présentera d'ici le 30 juin 2011 un rapport sur le plan d'épargne retraite populaire et sur les moyens d'en faciliter la diffusion au sein des épargnants. Ce rapport devra notamment étudier l'intérêt de maintenir la gestion associative de ce produit et les possibilités d'alignement de sa réglementation sur celle des autres prod...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « santé au travail » les mots : « suivi de santé tout au long de la vie professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l'instauration d'un carnet de suivi de santé au travail du salarié pendant toute sa carrière, gage de traçabilité et d'une meilleure protection. Bien ...

À l'alinéa 4, après le mot : « obligatoires », insérer les mots : « et les régimes de retraite collectifs facultatifs ». Exposé sommaire : Afin que les salariés puissent avoir une vision complète de leur future retraite, il convient de prendre en compte l'ensemble des droits accumulés tant dans le cadre du premier pilier de retraite (régim...

I. - Au troisième alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « vingt ». II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le I de l...

I. - L'article L. 3315-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « d'entreprise » sont remplacés par le mot : « salariale » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La prime d'intéressement revenant au bénéficiaire est affectée par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues par le règlem...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Lorsqu'un militaire sous contrat non officier est radié des contrôles par limite de durée de service ou par suite d'infirmités ou encore, s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, quinze ans de service. ». » Exposé sommaire : ...