Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Chapitre 2 : Dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public
Section 3 : Fonctionnement des groupements d'intérêt public
La section 3 définit les modalités de fonctionnement des GIP.
- Article 67
L'article 67 prévoit qu'ils ne donnent pas lieu au partage de bénéfices.
- Article 68
L'article 68 détermine la façon dont les dettes sont acquittées par les membres du groupement : soit à proportion de l'apport de capital, soit à raison de leur contribution aux charges du groupement.
- Article 69
Les articles 69, 70 et 71 définissent les conditions d'emplois et les régimes des personnels des groupements d'intérêt public. Le personnel du groupement est constitué à la fois des personnels mis à la disposition du groupement par ses membres et,...
- Article 70
Des dispositions transitoires sont prévues par l'article 70 pour les groupements en activité qui ont déjà recruté du personnel propre. Ces groupements feront le choix d'un régime dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la proposition de...
- Article 71
L'article 71 prévoit les modalités de transfert de personnel lorsque l'activité d'un groupement d'intérêt public est reprise par un service public administratif. Les agents de droit public du groupement pourront se voir proposer des contrats de dr...
- Article 72
L'article 72 pose le principe de la comptabilité privée, à moins que les membres fassent le choix de la comptabilité publique ou que le groupement se constitue uniquement de personnes publiques.
- Article 73
L'article 73 énumère les différentes ressources des groupements.
- Article 74
L'article 74 donne à l'autorité administrative de l'État chargée d'approuver la convention constitutive la faculté de désigner un commissaire du gouvernement afin de contrôler l'activité et la gestion du groupement.
- Article 75
L'article 75 soumet les groupements d'intérêt public au contrôle de la cour des comptes ou des chambres régionales des comptes. Les groupements d'intérêt public peuvent être soumis au contrôle général économique et financier, dans les cas où ils c...
